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40 843 résultats pour « article 55-21 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024853463

Admin. suprême

23 novembre 2011

23 novembre 2011

6, 28 et 55 de la loi du 21 juin 2004 : Considérant que M.

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CA

Chambre Etrangers/HSC

6a1135cacdc6046d47a60bcf

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

COUR D'APPEL DE RENNES N° 26-64 N° RG 26/00284 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WN2N JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine

Source officielle
CC

cr

613725adcd5801467741fb49

Cassation

23 octobre 1996

23 octobre 1996

intérêts civils; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

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CC

cr

édure suivie sur sa plaintec/MM.Didier Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02229

Cassation

17 octobre 2017

17 octobre 2017

23, 29, 32, 35, 42 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00437

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

131-21 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que le juge répressif qui ordonne une mesure de confiscation est tenu de préalablement de s'assurer que la valeur

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01019

Cassation

25 avril 2017

25 avril 2017

Y... a été placé en garde à vue le 6 octobre 2015 à 22 heures 45 ; que, le même jour, à 23 heures 28 et 23 heures 55, A... et B..., respectivement entendues sur ces faits de violences, ont révélé, par

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a0d4a48cdc6046d4745bcbc

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Les 20 février, 13 mars et 25 juin 2024, la société [W] [U] a émis trois factures pour un montant total de 55 183,06 euros HT.

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CC

civ3

613722ffcd580146774042be

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

117 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 18 de la loi du 10 juillet 1965 et 55 du décret du 17 mars 1967; 2°/ que la première résolution, non votée par l'assemblée générale de

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01075

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

L'ordonnance entreprise précise, quant à elle, que la créance constituée par le prix net de la vente de l'ensemble immobilier encourt la confiscation en valeur, conformément à l'article 131-21, alinéa

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CA

4ème Chambre Section 3

69e1c4a5cdc6046d4788a385

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il résulte par ailleurs de l'article D 821-1 du code de la sécurité sociale que: - pour l'application de l'article L 821-1, le taux d'incapacité permanente exigé pour l'attribution de l' allocation aux

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soc

613721c1cd580146773f6e8f

Cassation

10 juin 1992

10 juin 1992

une somme de 55 901,30 francs du chiffre d'affaires réalisé par M.

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CC

comm

61372473cd5801467741599d

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

objet des bons de confiés n° 94, 47 (collier et clips d'oreilles), 25, 24, 28, 33 et 45, ainsi que la demande en revendication de l'émeraude 2,73 carats et du saphir cachemire 2,34 carats, facturés le 21

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CC

cr

6137269ccd5801467742702d

Cassation

1 mars 2005

1 mars 2005

euros d'amende, a ordonné une mesure d'affichage et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

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CA

Chambre sociale 4-4

68de07111bc19e7640ea3d33

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 21 novembre 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01634

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

dans lesquels il peut être recouru à la recherche de parentèle ainsi que les conditions de réalisation de cette recherche (article 2, article 4) ; que pour ces raisons, il ne peut être soutenu que ce

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a113798cdc6046d47a64d8d

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[C] a informé la société Domofinance de son intention de contester la validité de la vente et a demandé la suspension des mensualités du crédit, ce que la société de crédit a refusé par courrier du 21

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TJ

Chambre 1 Cabinet 6-10000

6a0f74decdc6046d477e5893

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIFS Sur la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l’article 750-1 du code de procédure civile Aux termes de l’article 750-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité que le

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CC

cr

6137264acd580146774246db

Cassation

27 avril 2004

27 avril 2004

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 133-9 et 133-11 du Code pénal, 29, alinéa 1, et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, 2, 15 et 21, alinéa 3,

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CA

Chambre 3-1

69f44a2acdc6046d472f1865

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme BRAHIC LAMBREY, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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CC

cr

6079a8769ba5988459c4d5bd

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

de cassation, pris de la violation des articles 55 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 592 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense : " en ce que l'arrêt attaqué du

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