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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
61372615cd58014677422d34
27 avril 2000
27 avril 2000
réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamné à 1 amende de 450 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article
Source officiellecr
613725c1cd58014677420467
19 janvier 2000
19 janvier 2000
du stationnement, l'a condamnée à 1 amende de 500 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation tiré de la nullité de la citation délivrée et de la violation des articles
Source officiellecr
61372615cd58014677422d3a
18 avril 2000
18 avril 2000
réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamné à 220 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article
Source officiellecr
6079a8649ba5988459c4d135
17 mai 1995
17 mai 1995
LA COUR, Vu les mémoires personnels produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 551, alinéa 2 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'omission du visa, au dispositif
Source officiellecr
6079a8539ba5988459c4cb31
7 mai 1996
7 mai 1996
LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale : Vu ledit article, ensemble l'article 565 du même Code
Source officielleciv2
60794c849ba5988459c45da6
5 avril 1993
5 avril 1993
un acte ne puisse être, faute de constituer une créance liquide et certaine, assimilée à un titre permettant de faire ordonner la vente forcée du fonds de commerce, la cour d'appel aurait violé les articles
Source officiellecomm
6079d67f9ba5988459c5b8dc
29 janvier 1975
29 janvier 1975
REGLEMENT JUDICIAIRE FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE CETTE COMPENSATION ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'OBLIGATION DE RESTITUER LES ACOMPTES ET ARRERAGES RECUS PAR LE VENDEUR EST, EN VERTU DE L'ARTICLE
Source officielleciv2
607941169ba5988459c40300
18 octobre 1972
18 octobre 1972
PAS APPELEE A STATUER SUR UNE DEMANDE EN VALIDITE DE LA SAISIE-ARRET ET QUI, PAR CONSEQUENT, N'AVAIT PAS A VERIFIER SI LE SAISISSANT JUSTIFIAIT D'UNE CREANCE PRESENTANT LES CARACTERES REQUIS PAR LES ARTICLES
Source officiellecr
613725bccd58014677420225
22 mars 2000
22 mars 2000
conduite d'un véhicule sans port de la ceinture de sécurité, l'a condamné à une amende de 230 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6137251bcd5801467741b093
30 juin 1999
30 juin 1999
plaques d'immatriculation, l'a condamné à deux amendes de 150 francs chacune ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
Source officiellecr
61372630cd58014677423a44
6 mars 2002
6 mars 2002
pour conduite d'un véhicule sans port de la ceinture de sécurité, l'a condamné à 500 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article
Source officiellecr
61372614cd58014677422cec
16 juin 1999
16 juin 1999
réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamné à une amende de 450 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article
Source officiellecr
61372614cd58014677422cee
16 juin 1999
16 juin 1999
relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamné à deux amendes de 450 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article
Source officiellecr
613725c5cd58014677420634
30 mars 1999
30 mars 1999
rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article
Source officiellecr
613725c5cd58014677420635
30 mars 1999
30 mars 1999
rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article
Source officiellecr
613725c5cd58014677420636
30 mars 1999
30 mars 1999
d'immatriculation des véhicules, l'a condamné à une amende de 450 francs ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
Source officiellecr
613725c5cd58014677420637
30 mars 1999
30 mars 1999
d'immatriculation des véhicules, l'a condamné à une amende de 450 francs ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
Source officiellesoc
613723f1cd580146774102d3
11 juin 2002
11 juin 2002
l'appel ne pouvait être interjeté qu'en vertu d'une déclaration faite à la première audience et non par voie de conclusions écrites ou déposées au greffe de la cour d'appel, la cour d'appel a violé les articles
Source officiellecr
6079a8519ba5988459c4caae
24 janvier 1996
24 janvier 1996
André, prévenu, - la SA Jolivet, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, en date du 8 novembre 1994, qui, pour infraction à l'article R. 29 du Code de la route, a condamné
Source officiellecr
é la procédure suiviec/Rémy Y
6079a8ce9ba5988459c4f034
22 juin 1999
22 juin 1999
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 385, 392-1, 551 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble méconnaissance des exigences de l'article
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