LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 558, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE

558, alinéa 3, du Code de procédure pénale, est adressée sans délai à l'intéressé, que faute d'avoir vérifié que tel était le cas en l'espèce, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision"

X... était porteur de bons fondés sur une cause licite apparente, la cour d'appel aurait statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 557 et

498, 499, 558, 563 et 598 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs, manque de base légale ; Vu lesdits articles ; Attendu que si, selon l'article 499 du Code de procédure pénale

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 550, 558 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable

557 et 558 du Code de procédure civile, applicables à la cause, et 13, alinéa 2, 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 ; et alors, d'autre part, qu'en fondant sa décision sur le prononcé de l'ordonnance

556 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 558, alinéa 4, du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que l'arrêt

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 412, 487, 512, 555 ET 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU

condamnations ne vaudrait pas renonciation à l'appel à défaut de tout acte manifestant de manière non équivoque la volonté d'y renoncer ; que la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé un tel acte, aurait violé l'article

1315 du Code civil ; alors qu'enfin l'arrêt aurait insuffisamment caractérisé le principe certain de la créance pour malfaçons, violant les articles 557 et 558 du Code de procédure civile et 1147 du Code

410 et 544 du Code de procédure pénale et qui a été signifié le 11 mai 1999, dans les formes et conditions prévues à l'article 558 du même Code ; Que ce pourvoi, formé après expiration du délai, fixé

410 et 544 du Code de procédure pénale et qui a été signifié le 10 mai 1999, dans les formes et conditions prévues à l'article 558 du même Code ; Que ce pourvoi, formé après l'expiration du délai, fixé

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 558 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE DANS UN CONTRAT (DE FOURNITURES), CONCLU ENTRE COLLARD ET DUCHENE, IL ETAIT STIPULE QU'EN

X... en Côte d'Ivoire, a dénaturé la notion de résidence normale violant ainsi les articles 4 et 558 du code des douanes communautaire ; 4°/ que la détermination de la « résidence normale » suppose une

410 du Code de procédure pénale et qui lui a été signifié le 17 février 1997, dans les formes et conditions prévues à l'article 558 du même Code ; Que ce pourvoi, formé après expiration du délai, fixé

410, 412, 487, 558, 560 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a statué contradictoirement à l'égard du prévenu absent ; "alors

498, 557, 558, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel formé par Robert X... irrecevable ;

555 et 558 du code de procédure pénale ; que, par jugement du 21 octobre 2013, qualifié par erreur de contradictoire, le tribunal correctionnel a fixé la consignation à la charge de la partie civile et