450 du Code de procédure civile EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La SCI SAPPHIRE est propriétaire des lots de copropriété n° 192, 552, 171, 180, 297, 329, 420, 448, 450,523, 524, 551, 553, 554

1843-4 du code civil, 550 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'ayant énoncé que l'appel

en appel ; qu'en jugeant que les dispositions de l'article 554 du code de procédure civile autorisaient la [1] à intervenir pour la première fois devant elle, cependant que ce texte n'est pas applicable

559 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt constate que M.

548 et 550 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

552 du code de procédure civile pour prétendre que les appels dirigés contre M.

LITIGIEUSE EST NULLE COMME AYANT ETE FAITE AU DOMICILE ELU DE LA PARTIE CIVILE SANS QUE CELLE-CI AIT ETE AVISEE PAR LETTRE RECOMMANDEE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 555 A 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

[Z], la cour d'appel a violé les articles 473, 565, 571 et 688 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

547,554 et 555 du code de procédure civile ; aucune évolution du litige dans les rapports de M.

450 du code de procédure civile

JY... était L'EPIC SNCF mobilités », la cour d'appel a violé l'article 546 du code de procédure civile, ensemble les articles 1842 du code civil et L. 2102-4 alinéa 1 du code des transports et l'article

700 du code de procédure civile.

de la SCI, sans rechercher si celle-ci était immatriculée lors de la procédure de première instance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 555 du nouveau code

procédure civile, et l'article R. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles 553 du code de procédure civile et R. 322-6 du code des procédures civiles

X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que le bénéfice de l'article 2037 du Code civil n'est acquis que lorsque la subrogation aux droits

contre la décision du Cordis, de sorte que ce recours peut être formé conformément aux articles 548, 550 et 551 du code de procédure civile, situés au titre XVI du livre 1er du même code ; qu'en jugeant

violé l'article 595 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que, l'article 2241, alinéa 2, du code civil, ne distinguant pas entre le vice de forme et l'irrégularité

OOOOOOOOOOOOOOOO..., 554°/ Mme Lydia WWWWWWWWWWW..., 555°/ M. Gilles PPPPPPPPPPPPPPPP..., 556°/ Mme BBBBBB... QQQQQQQQQQQQQQQQ..., 557°/ M.