de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'infraction au Code de la sécurité sociale ; Vu l'article

ET DE Y... ; VU L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QU'UNE INFORMATION AYANT ETE OUVERTE CONTRE X LE 23 MAI 1973 DU CHEF DE VIOLENCES

juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'homicide involontaire et d'infraction à la réglementation protectrice de la sécurité des travailleurs ; Vu l'article

Selon l'article 574 du code de procédure pénale, l'arrêt de la chambre de l'instruction portant renvoi du prévenu devant le tribunal correctionnel ne peut être attaqué devant la Cour de cassation que lorsqu'il

d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 2 juillet 1988, qui, infirmant une ordonnance de non-lieu, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'abus de confiance ; Vu l'article

QUE SUR L'ACTION CIVILE, CONSTITUE UNE DECISION DEFINITIVE QUE LE TRIBUNAL, SAISI DE LA CONNAISSANCE DE L'AFFAIRE, NE SAURAIT MODIFIER ; QU'IL ENTRE, PAR SUITE, DANS LA CLASSE DES ARRETS VISES A L'ARTICLE

juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'homicide involontaire et infraction à la réglementation protectrice de la sécurité des travailleurs ; Vu l'article

le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'homicide involontaire et d'infractions à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs ; Vu l'article

le seul appel de la partie civile d'une ordonnance de non-lieu, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs d'homicide involontaire et délit de fuite ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article

d'appel de ROUEN, en date du 17 juin 1993, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'ingérence et complicité ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article

tribunal correctionnel, le premier du chef d'usage de faux et les deux des chefs de fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article

qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'escroquerie ; Vu l'article

15 juin 1998, qui a déclaré irrecevable son appel formé contre l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'homicide involontaire ; Vu l'article

le seul appel de la partie civile contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour faux en écriture publique ou authentique; Vu l'article

Greffier de chambre : Mme Krawiec ; Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Vu l'article

chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de tentative d'escroquerie, a ordonné son renvoi devant le tribunal correctionnel ; Vu l'article

Il argue que : - la déclaration de saisine contenant l'opposition ne présente pas les moyens du défaillant, cette absence entraîne l'irrecevabilité de l'opposition en application de l'article 574 du

LA COUR, Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation