dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment son article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 58 et 114 du code de procédure civile et l'article R. 1461-1 du code du travail ; Attendu

d manifeste procédent d'une même action coupable et constituent un fait unique ; Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, qu'aux termes stricts de l'article

#Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative OSSA SINCE 1940 – Absence d’usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement

901 du Code de procédure civile énonce que la déclaration d'appel est faite par un acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 58, et à peine de nullité, certaines mentions propres à l'appel

le 1er juillet 2016 et sa demande n'a pas été examinée sur ce fondement ; - le règlement de l'université de Lorraine, relatif au titre de professeur émérite, est illégal car contraire à l'article 58

#Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Modification d’un régime d’aides autorisé – Article 108, paragraphe 3, TFUE – Obligation de notification – Interdiction d’exécution sans l’autorisation de la Commission

933 du code de procédure civile dispose que la déclaration comporte les mentions prescrites par l'article 58 ; que selon cette dernière disposition, la déclaration d'appel contient à peine de nullité

voyage ou pendant les opérations d'embarquement ou de débarquement ; D'où il suit que le grief allégué n'est pas encouru ; Mais sur le moyen pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article

, des articles L. 52-12, L. 105, L. 113-1 et L. 116 du Code électoral et de l'article unique de la loi organique n° 95-72 du 20 janvier 1995, des articles 58 et 62 de la Constitution, des décisions du

entre diverses dispositions de ladite loi ; qu'il demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision implicite, par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande ; Considérant qu'aux termes de l'article

la fonction publique de l'Etat, dès lors qu'il ne prévoit pas de concours dans les modalités de recrutement pour le personnel « appartenant déjà à l'administration » ; que ce décret contrevient à l'article

21 du décret du 29 décembre 1998 relatif aux comités techniques paritaires de La Poste ; que le décret attaqué méconnaît les dispositions de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions

21 du décret du 29 décembre 1998 relatif aux comités techniques paritaires de La Poste ; que le décret attaqué méconnaît les dispositions de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions

ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 58 ALINEA 2 DU CODE PENAL ET L. 15 II 1° DU CODE DE LA ROUTE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE SI L'ARTICLE

La Cour, Vu le mémoire personnel régulièrement produit par le demandeur et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 58 et 65 de la loi du 29 juillet 1881

DE NOUVELLES LIAISONS FERROVIAIRES ENTRE CANNES ET MENTON, DU 3 JUILLET AU 28 AOUT 1970; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES NOUVEAUX HORAIRES ONT ETE AFFICHES DANS LES GARES LE 29 MAI, CONFORMEMENT A L'ARTICLE