PA..., domicilié [...] , 580°/ M. MT... PZ..., domicilié [...] , 581°/ M. JZ... BP..., domicilié [...] , 582°/ M. ZD... BP..., domicilié [...] , 583°/ M. FW... BP..., domicilié [...] , 584°/ M.

584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saurait saisir la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir; Vu le mémoire ampliatif et l'autre mémoire personnel du 20 novembre 1995 produits

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 25 septembre 1992 dans les formes

L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 13 février 1996 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de la procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déposé le 12 février 1993 dans les formes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1351, 1382 et 2052 du Code civil, 5 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce

CIVILE, LEQUEL D'AILLEURS NE FAIT QUE CONSACRER LE PRINCIPE DE LA POSSIBILITE POUR LES TIERS DE FORMER TIERCE OPPOSITION PRINCIPALE A UNE ORDONNANCE SUR REQUETE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 585

815-13 et 887 et suivants du code civil dans leur rédaction applicable. » Réponse de la Cour Vu les articles 815-13, alinéa 1er, 887, alinéa 2, et 890 du code civil, ces deux derniers dans leur

Y... ; qu'en ne recherchant pas en quelle qualité l'Assedic avait formé tierce opposition, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 583 du nouveau Code de procédure civile

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1995, où étaient présents : M.

873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu l'article 1348-2 du Code civil, Vu l'accord de compensation du 15 janvier 2026, * JUGER que la créance de

583 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que M.

588 du nouveau Code de procédure civile, 174 et 175 de la loi du 25 janvier 1985 ainsi que des règles régissant l'excès de pouvoir; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.

L. 581-3 du code de la sécurité sociale ; 3 / que, l'article L. 581-3 du code de la sécurité sociale prévoit que la demande d'allocation emporte, pour le surplus de la créance alimentaire, mandat du

554 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 586, 589

Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " (...) la pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être