Aux termes de l'article 595 du code civil : " L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal.

595 du code de procédure civile et faute de démonstration par M.

575 deuxième alinéa, 5° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 382 et 405 du Code pénal, des articles 6, 85, 575

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

LE CONSEIL DE LA PARTIE CIVILE DEMANDERESSE A DEPOSE UN MEMOIRE ET PRESENTE SES OBSERVATIONS DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION SANS SOULEVER LA NULLITE ALLEGUEE ; D'OU IL SUIT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE

183, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué s'est abstenu de constater la nullité de

une question d’aide sociale relative à ses conditions matérielles d’accueil pour la soutenir pendant le réexamen de sa demande d’asile ; ainsi son recours en révision est justifié en application de l’article

si elle disposait des pouvoirs prévus par l'article 175 du code de procédure pénale a méconnu les articles précités ; que la nullité de l'arrêt du 28 février 2006 doit entraîner par voie de conséquence

-Y...la somme de 2. 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

595, 596 et 598 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles 596 et 598 du code de procédure civile que le recours en révision doit être formé par voie de citation dans un

Les moyens étant réunis : Vu les articles 171, 174, 206, 591, 593 et 595 du Code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure au 1er mars 1993 ; Attendu que, lorsqu'elle statue sur le règlement

Les moyens étant réunis : Vu les articles 171, 174, 206, 591, 593 et 595 du Code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure au 1er mars 1993 ; Attendu que, lorsqu'elle statue sur le règlement

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé en faveur de Z... et pris de la violation de l'article 114 du Code de procédure pénale ; "en

. fait grief à l'arrêt de le condamner sous astreinte à libérer les lieux et à verser une indemnité d'occupation de 3 000 francs par mois alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a violé l'article

CHAPAL ; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE L'article 595 du Code de procédure civile énonce : « Le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes : 1.

595 du Code de Procédure Civile.

181 du Code de procédure pénale issu de la loi du 4 janvier 1993, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu au vu de "l'ordonnance de M. le