des opérations mentionnées à l'article 2 et au dernier alinéa de l'article 20 ...

9 cidessous, 2°) de véhicules appartenant aux catégories A, B ou C mentionnées à l'article 2 du présent décret, véhicules dont elles ont un usage exclusif ..." ; qu'aux termes de son article 9, "la composition

, à demander que l'Etat soit condamné à lui payer une somme de 6 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Sur la requête n° 186314 : Considérant qu'en vertu des articles 13 et 14

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que

Argoud, rapporteur public, - les observations de Me Citeau, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

Jacques Y..., demeurant à Gilly-les-Citeaux (Côte-d'Or), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR

1959 ; Vu l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959, modifiée, et l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960, modifié ; Vu le code

tarifaire après avoir admis que « la pratique en cause pouvait, ainsi que l'ont fait les rapporteurs à la suite de la plainte, être examinée au regard du test de ciseau tarifaire, qui consiste à déterminer

Siegfried C..., pour homicides et blessures involontaires et défaut de maîtrise, chacun à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, à deux amendes de d 3 000 francs et 2 000 francs, à la suspension pendant 6

A B, représenté par Me Citeau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n° 6 en date du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil de la métropole d'Aix-Marseille Provence a approuvé la modification

Considérant ce qui suit : 1.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221 1 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M.

Le plan de redressement par continuation est proposé sur une durée de 6 ans.

E... un projet de « Contrat de collaboration salariée — Temps plein» stipulant notamment à son article 4, aux visas de l'accord collectif KPMG du 22 décembre 1999, des articles L. 3121-39, L. 3121-40,

[W] tendant à annuler le montant de 1 400 euros mis à sa charge au titre des dommages et intérêts au titre de l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil : Selon l'article 1231-6 du code civil : 'le créancier

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Infraction prévue par les articles 321-1 AL.1, AL.2, 311-4 AL.1 8 , 311-1 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 321-1 AL.3, 321-3, 321-9, 321-10, 311-

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-6 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article R. 143-9 du même