Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
615e0daec25a97f0381f4ebf
18 décembre 2014
18 décembre 2014
MOTIVATION : Selon l'article 6 de la convention de détachement versée aux débats : 'la convention de détachement suspend la constitution des droits à pension du régime des IEG.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
67f8a89ca5ae27812390de75
10 avril 2025
10 avril 2025
Par une convention tripartite conclue le 7 octobre 2010 entre l'Etat, la société EDF et la SHEM, l'autorisation d'exploiter le réservoir d'Orédon, jusqu'alors confiée à la société EDF, a été transférée
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310325
14 septembre 2017
14 septembre 2017
; que la mention "EDF-X...
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6032e32233e159572b088788
10 novembre 2017
10 novembre 2017
prétendant que le défaut de sa réalisation incombe « exclusivement » à EDF ; Mais considérant qu'il résulte de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, modifié par l'article 88 de la loi
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6032e32233e159572b088789
10 novembre 2017
10 novembre 2017
prétendant que le défaut de sa réalisation incombe « exclusivement » à EDF ; Mais considérant qu'il résulte de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, modifié par l'article 88 de la loi
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6032e32233e159572b088784
10 novembre 2017
10 novembre 2017
prétendant que le défaut de sa réalisation incombe « exclusivement » à EDF ; Mais considérant qu'il résulte de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, modifié par l'article 88 de la loi
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6032e32233e159572b088785
10 novembre 2017
10 novembre 2017
prétendant que le défaut de sa réalisation incombe « exclusivement » à EDF ; Mais considérant qu'il résulte de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, modifié par l'article 88 de la loi
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64bb73490d42fcd969e7cef1
21 juillet 2023
21 juillet 2023
6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales aux procédures administratives relatives à l'étranger (Cour EDH, G.C. 5 octobre 2000, Maaouia c.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00756
15 septembre 2015
15 septembre 2015
lui a adressé une convention de raccordement au réseau que celle-ci lui a retournée signée le 2 décembre 2010, accompagnée d'un chèque d'acompte ; que la société EDF, qui avait retourné la convention
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00757
15 septembre 2015
15 septembre 2015
lui a adressé une convention de raccordement au réseau que celle-ci lui a retournée signée le 2 décembre 2010, accompagnée d'un chèque d'acompte ; que la société EDF, qui avait retourné la convention
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100236
3 mars 2010
3 mars 2010
, Electricité de France (EDF) et le syndicat intercommunal du canal de la Bourne (le SICB) ont signé une convention prévoyant l'indemnisation de la perte de redevance subie par le SICB, correspondant à
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6032e32233e159572b088783
10 novembre 2017
10 novembre 2017
prétendant que le défaut de sa réalisation incombe « exclusivement » à EDF ; Mais considérant qu'il résulte de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, modifié par l'article 88 de la loi
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00719
18 septembre 2019
18 septembre 2019
inférieure ou égale à 12 mégawatts utilisant l'énergie radiative du soleil (visée à l'article 2, 3° du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000) et que l'article 3 dudit décret moratoire ne fait échapper
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00301
10 juin 2020
10 juin 2020
donc pas respecter le délai de trois mois, la cour d'appel a violé l'article 1147 ancien du code civil ; 2°/ que la faute de la société EDF qui n'a pas mis le pétitionnaire en possession de la convention
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01580
26 juin 2018
26 juin 2018
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 321-1 du code pénal, 459, 512 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs, défaut de base légale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00812_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
par la SA EDF ; - à titre subsidiaire, si la Cour devait considérer que la convention est atteinte de caducité du fait de l'obsolescence des modalités de compensation prévues en son article 4, elle
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00300
10 juin 2020
10 juin 2020
inférieure ou égale à 12 mégawatts utilisant l'énergie radiative du soleil (visée à l'article 2, 3° du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000) et que l'article 3 dudit décret moratoire ne fait échapper
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00720
18 septembre 2019
18 septembre 2019
exclusivement » à EDF ; mais qu'il résulte de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, modifié par l'article 88 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, que les contrats d'achat d'électricité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00298
10 juin 2020
10 juin 2020
exclusivement » à EDF ; mais qu'il résulte de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, modifié par l'article 88 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, que les contrats d'achat d'électricité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00299
10 juin 2020
10 juin 2020
exclusivement » à EDF ; mais qu'il résulte de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, modifié par l'article 88 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, que les contrats d'achat d'électricité
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