l'article 9 de l'accord de branche UNIFED du 1er avril 1999 et de l'accord ARTT de la convention collective du 12 mars 1999, Mme X...

d'une période d'essai lors de l'embauche et en l'absence des dispositions de la convention collective applicable l'interdisant, les parties peuvent seulement prévoir une période d'essai et en fixer les

6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 11 de la Déclaration européenne des droits de l'homme et du citoyen et l'article 2 de la Convention de l'organisation internationale du

1315 du Code civil, R. 236-1 du Code du travail et des dispositions du Titre 6 de la convention collective des télécommunications, de la décision du 28 janvier 2002 et de l'article 1.1 du titre IV de

septembre 1983 a fixé ce contingent à 1 960 heures par an ; que l'accord collectif applicable au Port autonome de Bordeaux prévoit que le marin peut opter soit pour le paiement desdites heures, soit

du 1er janvier 1992, l'indemnité spéciale prévue par l'article A 3.3 de l'annexe III à cette convention collective ; Attendu que l'association de la Maison des Incurables fait grief au jugement, de

30, alinéa 5, de la convention collective du 15 mai 1984, l'article 26, alinéa 2, en sa combinaison avec l'article précité et les accords d'entreprise des 11 décembre 1989, 17 décembre 1991 et 6 décembre

conclu avec les syndicats représentatifs d'une entreprise, après un transfert d'entreprise, le statut collectif applicable au sein de la précédente entreprise est lui-même transféré ; que, par suite,

La convention collective nationale applicable est celle du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995. 3.

La relation contractuelle est soumise à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. 6.

, l'accord d'entreprise ou d'établissement ne peut comporter de clauses dérogeant à celles des conventions de branches ou d'accords professionnels ; que l'avenant du 6 juillet 2000 à la convention collective

collective. 6.

8 de la Convention collective nationale des employés de maison et l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; que Mme X... s'est fondée sur les dispositions de l'article 8 de la convention collective précitée

collective applicable et de défaut de paiement de primes d'ancienneté prévues par cette convention, l'a condamné, pour défaut de paiement de l'indemnité de privation de salaire pour la journée du 1er

applicable, ni l'article 6.2.5.2 de la convention collective des entreprises de propreté et services associés n'impose le respect d'un délai de prévenance en cas de mise en oeuvre du mécanisme dit de

L'article 2 de cette convention collective fixe son champ d'application.

collective aux gérants et responsables de magasin visée à l'annexe 6, la cour d'appel a violé les annexes 3, 4 et 6 de la convention collective susvisée ; 2 ) qu'en toute hypothèse, en allouant à Mme

les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif" ; que ce texte étant applicable au 15 septembre 1999, date de la signature de l'avenant au contrat