qui, pour publicité mensongère ou de nature à induire en erreur, l'a condamné à une amende de 15 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

l'ordonnance de non-lieu prononcée par le juge d'instruction sur la plainte de Radomir X... pour abus de biens sociaux au préjudice de la société MSI Développement ; " aux motifs que les deux conventions

6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'aucune disposition légale n'impose que les conditions de forme et de délai soient portées à la connaissance

Aux termes de l'article 2234 du code civil, « la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention

Georges X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1997 par la cour d'appel de Lyon (3e Chambre), au profit de la société Créditanstalt Bankverein, société anonyme, dont le siège est 6

14-1 de la Convention européenne d'extradition et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en

Toutefois, l'indemnité conventionnelle définie par l'article 19 de la convention collective s'élève à 13 842,41 euros soit une somme supérieure à l'indemnité légale.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 314-1, 314-10 du Code pénal, 2, 10, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné le requérant du chef d'abus de confiance

426, 3 et 4, du Code des douanes, de l'article 23 de la loi du 8 juillet 1987, de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article

[K] étaient co-gérants de la SARL JRAF exploitant à [Localité 6] un fonds de commerce de restaurant traditionnel, sous l'enseigne 'Côté Grill'.

6, 9, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles 21 I et 21 II de l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945, 395, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

5 3, 6 1, 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire 144, 144-1, 145-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble la présomption d'innocence ; " en ce que l'arrêt confirmatif

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

leur mémoire personnel, pris de la violation des articles 322-6, 322-8, 322-15, 322-16 du Code pénal et des articles 80, 114, 567 et suivants, 802 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

. : Sur le premier moyen de cassation, proposé pour X..., pris de la violation des articles 29, 35, 35 bis, 42, 43 de la loi du 29 juillet 1881, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 388, 592 et 593 du Code

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2 du code du travail, 551, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en

préliminaire au code de procédure pénale, les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 114, 116, 145, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense  ;