Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre A
60344190b0d950328fdc8691
13 janvier 2017
13 janvier 2017
La société ALTA ETIC conteste la requalification du contrat de travail à temps complet décidée par le jugement du conseil de prud'hommes de Marseille, soulignant que le contrat de travail stipule un horaire
Source officielleCour d'Appel
6253cbb0bd3db21cbdd8e003
31 mai 2011
31 mai 2011
S'il est mentionné à l'article 6 du contrat de travail de Mme Françoise Y... que, "Compte tenu de la nature de ses fonctions et du niveau de ses responsabilités, Mme Y...
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10299
31 mars 2021
31 mars 2021
Il convient de constater que M. Q... ne maintient pas sa demande à titre de rappel de salaires. Sur la demande relative aux astreintes Aux termes de son contrat de travail, M.
Source officielleSociale E salle 4
63db68cb04a8de05deba6a56
27 janvier 2023
27 janvier 2023
le lundi soir, de 22h à 22h30 ; que conformément à l'article 6 du contrat de travail ces heures devaient être payées au taux horaire majoré de 5 % ; que l'appelante ne pouvait prétendre tout au plus qu'à
Source officielleCour d'Appel
6253cba1bd3db21cbdd8de68
17 mai 2011
17 mai 2011
de travail est nulle car elle ne prévoit pas de contrepartie pécuniaire pour le salarié ; que la jurisprudence établit que la seule stipulation au contrat de travail d'une clause de non concurrence nulle
Source officielle1re chambre sociale
64379dcb9477fe04f5cc6484
12 avril 2023
12 avril 2023
L'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail doit énoncer son ou ses motifs dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10056
20 janvier 2016
20 janvier 2016
L 1232-6 du Code du travail ; 4/ ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE le contrat de travail prévoyait que le salarié était chargé de la vente des produits de la gamme matériaux de façade « dans le cadre
Source officielleCour d'Appel
6253c993bd3db21cbdd88af5
21 novembre 2006
21 novembre 2006
Elle prétend, par ailleurs, que les frais forfaitaires tels que prévus à l'article 6 du contrat de travail ne lui ont pas été réglés pour la période de mars 2004 jusqu'au 10 avril 2005 et que l'employeur
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
60364e3731baceaf75cd1e31
12 novembre 2015
12 novembre 2015
Aux termes de l'article 3 du contrat de travail il entre dans les fonctions de [L] [P] de faire signer les contrats à ses clients ; [L] [P] ne peut donc sérieusement prétendre qu'il était maintenu dans
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
60346289a8937b51021738b8
14 décembre 2016
14 décembre 2016
[P] prenait acte de la rupture de son contrat de travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6034cc76a5d5dab6c8dceeea
22 septembre 2016
22 septembre 2016
L'article L1222-2 du Code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi, laquelle est présumée.
Source officielleCour d'Appel
6253cb09bd3db21cbdd8cb69
19 décembre 2007
19 décembre 2007
; que le secteur géographique a d'ailleurs été modifié à l'occasion de la conclusion de l'avenant du 9 juillet 2004, l'article 6 du contrat de travail prévoyant de surcroît que le lieu de travail n'est
Source officielle18e Chambre
6034f7a1e4ac2e25677109af
1 juillet 2016
1 juillet 2016
de travail, en reprochant à l'employeur d'avoir modifié le planning des astreintes, ce qui entraînait une modification de sa rémunération, ' que l'article 6 du contrat de travail prévoyait une période
Source officielleSociale D salle 1
643e357283146e04f531ebbe
14 avril 2023
14 avril 2023
[C] [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Douai afin de contester son licenciement et d'obtenir réparation des conséquences financières de la rupture de son contrat de travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
616348ef543823d76b03175c
31 mars 2011
31 mars 2011
SUR CE - Sur l'exécution du contrat de travail Sur les demandes au titre de la rémunération variable L'avenant n° 1 au contrat de travail de [L] [D], signé le 30 juillet 1999, règle les modalités
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00838
24 avril 2013
24 avril 2013
6 du contrat de travail, 5, 351, 28 € outre 535, 12 € de congés payés y afférents ; En application des dispositions de l'article L 1225-4 du code du travail, l'employeur ne peut licencier une salariée
Source officielleCour d'Appel
6253c9f4bd3db21cbdd89a35
26 octobre 2007
26 octobre 2007
6 du contrat de travail signé le 26 juin 1985 Rima X...
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00679
31 mars 2016
31 mars 2016
[U] [W] réclame le paiement d'une prime d'objectif d'un montant de 10 % de sa rémunération prévue à l'article 6 de son contrat de travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00992
15 septembre 2021
15 septembre 2021
L'article 6 du contrat de travail signé avec la société PCUBED le 12 septembre 2003 stipule que 'compte tenu de la nature de l'activité de PCUBED, du fait que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe68
20 novembre 2012
20 novembre 2012
Le contrat de travail de M. Noël X... a donc été transféré à la société SGTA Ouest par application de l'article L. 122-12 du code du travail, devenu L. 1224-1 du même code. Le 17 octobre 2007, M.
Source officiellePage 12 sur 11920