que, sur rapport de la Commission européenne des droits de l'homme qui avait, le 15 janvier 1997, déclaré partiellement irrecevable la requête de X... en ce qu'elle était fondée sur la violation de l'article

9, 10 et 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 6.1 de la Convention précitée, L. 512-1 et L. 513-1 du Code du travail

9, 10 et 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 6.1 de la Convention précitée, L. 512-1 et L. 513-1 et suivants du Code

dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Salaires (article 6.1). Convention collective nationale du 17 mai 2004

période de sûreté, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

accord d'entreprise relatif à la durée de travail article 6.1 convention collective paysage

Avenant n° 4 du 26 janvier 2024 relatif aux autorisations d'absences (Article 6.1 de la convention collective)

en mouvement l'action publique", la chambre de l'instruction a violé l'article 6.1 de la Convention européenne susvisée ; "alors, enfin, que, lorsque la constitution de partie civile est déterminante

Avenant du 14 janvier 2022 relatif à l'article 6.1 du titre VI « Création et fonctionnement de la CPNEFP » de la convention

Application Avenant n°24 du 26/4/2019 article 6.1 CC Entreprises du paysage salarié non cadre

Avenant du 1er mars 2017 annulant et remplaçant l'avenant du 30 novembre 2016 portant modification de l'article 6.1 « Classification »

Avenant n° 38 du 25 mai 2007 relatif à l'article 6.1 « transfert du DIF » de l'accord du 26 janvier 2005 sur la formation continue

4 et 480 du code de procédure civile, l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que, et en tout cas

602 et 603 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que la requête ne saurait être admise ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1, 6.2 et 6.3.d de la Convention

être tranchés au terme d'un procès équitable, par un tribunal indépendant et impartial statuant publiquement ; que la publicité des débats judiciaires constitue un principe fondamental consacré par l'article

6.1, 6.2 et 6.3 (d) dégageant le principe dit de " l'égalité des armes ", des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières ; Sur le troisième moyen de

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, des articles

dossiers qu'il avait traités pour sa cliente durant une période allant de 1972 à 1981 ; Attendu qu'il est fait grief au premier président, de première part, de n'avoir pas satisfait aux exigences de l'article