de fixation de cette affaire devant la cour d'assises ; que, compte tenu de tous ces éléments, la détention de l'intéressé ne présente pas en l'état un caractère de durée déraisonnable au sens des articles

pour viols sur mineure de 15 ans ; que par ordonnance du 17 novembre 1988, conforme aux réquisitions du parquet, le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Colmar, a en application de l'article

X..., tirée de l'illégalité de l'article 528-1 et de sa non-conformité à l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et déclaré l'appel

l'espèce, le point de départ est la mise en examen de Claude D..., que s'agissant d'une procédure d'instruction très technique et complexe, l'argumentation apparaît dénuée de fondement ; "alors que l'article

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, selon les dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne a droit à ce que sa cause

judiciaire de la société Isodal, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

, des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

maladie étaient dus du jour du jugement méconnaîtrait à la fois le droit à un procès équitable et porterait atteinte à la propriété de la société Avia France en accroissant sa dette, en violation des articles

finances et de l'industrie, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

6.1, 6.2 et 6.3 (d) de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme,

droit ; "1 ) alors qu'il résulte des dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme que le principe de la publicité des débats est un principe fondamental auquel les

suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le troisième moyen de cassation

à huis clos ; "1 ) alors qu'il résulte des dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le principe de la publicité

6.1 et 3 de la Convention combinés pour ce qui est de la procédure devant la cour d'appel de renvoi et qu'il y avait eu violation de l'article 6.1 de la Convention pour ce qui est de l'irrecevabilité

306, alinéa 3, du Code de procédure pénale, ne fait qu'édicter une prescription entrant dans les prévisions de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Que, d'autre part, l'arrêt

de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme que le principe de la publicité des débats est un principe fondamental auquel les juridictions nationales ne peuvent déroger qu'autant

dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme que le principe de la publicité des débats est un principe fondamental auquel les juridictions nationales ne peuvent déroger