Attendu qu'en cet état, X... ne saurait reprocher à la juridiction de jugement du second degré de ne pas avoir donné à son avocat la possibilité de plaider, en méconnaissance des dispositions des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 528, 612, 640, 643

de fixation de cette affaire devant la cour d'assises ; que, compte tenu de tous ces éléments, la détention de l'intéressé ne présente pas en l'état un caractère de durée déraisonnable au sens des articles

pour viols sur mineure de 15 ans ; que par ordonnance du 17 novembre 1988, conforme aux réquisitions du parquet, le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Colmar, a en application de l'article

X..., tirée de l'illégalité de l'article 528-1 et de sa non-conformité à l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et déclaré l'appel

L'article 6.1 des conditions générales de vente stipulait que la société LTI Télécom s'engageait auprès du client à faire ses meilleurs efforts pour fournir les services avec toute la compétence et le

l'espèce, le point de départ est la mise en examen de Claude D..., que s'agissant d'une procédure d'instruction très technique et complexe, l'argumentation apparaît dénuée de fondement ; "alors que l'article

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, selon les dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne a droit à ce que sa cause

judiciaire de la société Isodal, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

6.1 de l'accord collectif relatif à la représentation du personnel, à l'exercice du droit syndical et au dialogue social du 11 février 2019 ; 2°/ que l'article 6.1 de l'accord collectif relatif à la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

L'article 6.1 de l'accord du 28 mars 1997, modifié par l'accord du 11 mars 2014 étendu par arrêté du 29 septembre 2015, prévoit que toute cessation d'activité d'un salarié dans les conditions prévues par

, des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

maladie étaient dus du jour du jugement méconnaîtrait à la fois le droit à un procès équitable et porterait atteinte à la propriété de la société Avia France en accroissant sa dette, en violation des articles

finances et de l'industrie, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

6.1, 6.2 et 6.3 (d) de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme,

droit ; "1 ) alors qu'il résulte des dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme que le principe de la publicité des débats est un principe fondamental auquel les

suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le troisième moyen de cassation

à huis clos ; "1 ) alors qu'il résulte des dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le principe de la publicité

6.1 et 3 de la Convention combinés pour ce qui est de la procédure devant la cour d'appel de renvoi et qu'il y avait eu violation de l'article 6.1 de la Convention pour ce qui est de l'irrecevabilité