Il a fait droit à la demande en paiement des charges de propriété dirigée à l'encontre des défenderesses, tenues solidairement par application des articles 42 et 62 du règlement de copropriété.

Sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 12 et 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de

[S] [C] ont contracté mariage le 29 août 2015 à DUISANS (62), sans contrat.

X... par la société civile professionnelle Boulloche, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 62-2, 77-1, 591 et

, la mise en place d'une cellule de reclassement, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-61 et L. 1233-62 nouveaux (art.

dans sa rédaction applicable issue la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, l'article L. 1233-62 du code du travail dans sa rédaction applicable issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, l'article

18 de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil de l'Union européenne du 27 novembre 2008, 728-62, 728-63, 695-16, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; » Réponse de la Cour Vu les articles 18

du 4 octobre 1958, des articles 3 et 5 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959, 7 et 19 de la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transports

procédure suivie contre Charles Z... du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

. : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 81 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, 4 de la loi n° 2000-32 du 12 avril

1156 et 1161 anciens du Code civil et 1188 et 1189 nouveaux du même code, Vu l'article 1315 ancien du Code civil et 1353 nouveau du même code, Vu les articles L.114-1, L.221-2, L.221-5, L.221-6 du Code

à titre de provision une somme de 62 000 euros.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 62 670 seront rayées du registre du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat

MARS 1981 ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA COMMUNE DE CONDAT-EN-FENIERS EST REJETEE.

1134, devenu l'article 1103, du code civil, ensemble l'article 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées ; 2°/ que l'article 3

R. 912-62 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article 37 du décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 et l'article R. 912-62 du code rural et de la pêche maritime : 3.

En l’espèce, les parcelles AI n° 12, 62, et 301 classées en zone UP, recouvrent avant division une superficie totale d’environ 6 000 m² sur laquelle une maison individuelle est bâtie.

dans sa rédaction applicable issue la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, l'article L. 1233-62 du code du travail dans sa rédaction applicable issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, l'article