1290 et 1291 du code civil, ensemble l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, devenu L. 621-43 du code de commerce ; 2 / que la compensation provoquée par le créancier en période suspecte constitue

L. 621-39, L. 626-2, L. 626-3 et L. 626-16 du Code de commerce et des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a, sur le seul appel de la partie

[J] la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - La condamner en tous les dépens.

L. 621-66, L. 621-68 et L. 624-3 du code de commerce ; Mais attendu que l'appel sur lequel a statué l'arrêt du 9 février 1995 ne portait que sur la mesure d'expertise ordonnée par les premiers juges

- 1 combinés et R 641 - 1 et R 621 - 2 du Code de Commerce.

X..., dont il est constant qu'il n'était ni commerçant, ni artisan, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 622-32 et L. 628-5 du code de commerce, l'article 23 de la loi du 1er

1382 du code civil, ensemble les articles L. 622-4 et L. 621-39 du code de commerce ; 2°/ qu'en énonçant que la « sûreté dont elle [la banque] bénéficiait n'ayant pas été méconnue », sans s'en expliquer

450 du Code de Procédure Civile

L. 621-105, L. 622-9 du Code de commerce, 901 et 1033 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que l'arrêt énonce exactement

L. 121-1 et L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, d'un défaut de base légale au regard de ces textes, d'une violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et d'une violation des articles

117, 118, 119 du nouveau Code de procédure civile, L. 621-62, L. 621-63 et L. 621-68 du Code de commerce ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel, qui a constaté que les mentions erronées portées

[U] et l'EARL des Chollières prient à la cour de : vu les dispositions de l'article L. 626-27 du code de commerce, - juger recevable et fondé l'appel qu'ils ont interjeté à l'encontre du jugement du

624 et 625 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion des dispositions d'une décision judiciaire dont la cour d'appel retient à bon droit qu'elles sont passées

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 621-1, L. 621-2, L. 621-4, L. 626-2, L. 626-15 du Code de commerce,

624 et 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 623, 624 et 625 du code de procédure civile : 4.

Cette liste comportera également l'objet des principaux contrats en cours, - dit qu'en application des dispositions des articles L.624-1, L.641-14 et R.624- 2 et R.641-28 du code de commerce, s'il y a

X... avait soutenu que la décision du tribunal de commerce de Nice du 1er juin 1995 avait "été rendue au mépris du contradictoire et en violation de l'article 16 du Code de procédure civile" et "que pour

la somme totale à payer à 29 103 765,08 euros, alors : « 1°/ que les dispositions de l'article 622 du code de procédure pénale sont contraires à la Constitution et notamment aux articles 6 et 16 de