prud'hommes de Bobigny (section encadrement), au profit de la société RTV Multicom, dont le siège est 14, place Carnot, 93110 Rosny-sous-Bois, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

conjonction et la répétition de ces faits constituaient un harcèlement moral ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Hymatom aux dépens ; Vu l'article

LES GRIEFS DU POURVOI NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; ET, VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDU LE 21 OCTOBRE 1980 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ; ET, VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le pourvoi ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Vu les articles

Y... aux dépens ; Vu les articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M.

X... aux dépens ; Vu les articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M.

encourir les griefs du moyen ; qu'il ne peut être accueilli ; Et attendu que le recours est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Harden aux dépens ; Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L 412-11 du code du travail ; Attendu selon le jugement attaqué

après avoir souverainement estimé que cette démission se fondait sur un motif légitime, a légalement justifié sa décision; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur l'indemnité demandée au titre de l'article

Y... sur le fondement des articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme Y... sollicite l'allocation d'une somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile et d'une somme

pas affilié à la Fédération Nationale de l'Industrie Hôtelière signataire de l'accord du 3 mai 1983, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Sur les demandes présentées au titre des articles

455 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 4 du même Code, et de manque de base légale au regard des articles 271 et 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation, ensemble l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation, ensemble l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE TECHNIQUE FRANCAISE DE NETTOYAGE (TFN) QUI AVAIT A LA SUITE D'UNE ADJUDICATION, SUCCEDE LE

99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ETAIT NULLE ET NE POUVAIT INTERROMPRE LA PRESCRIPTION ; QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, L'ARRET A VIOLE L'ARTICLE 99 DE LADITE LOI ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE