Le droit interne pertinent Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale se lisent comme suit   : Article 365-1 «   Le président ou l’un des magistrats assesseurs par

1. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article L. 341-4 du code de la consommation dans sa version applicable à la date du cautionnement (devenu les articles L. 332-1 et L. 343-3 du code de la consommation depuis l'ordonnance

    Les dispositions pertinentes dont il est question à l’article 222-48 du code pénal répriment le trafic de stupéfiants (articles 222-34 à 222 ‑ 39).

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article R. 811-1, du 2° de l'article R. 222-13 et des articles R. 222-14 et R. 222-15 du code de justice administrative, dans

issue du décret du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

X... la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

    L’article 314 du code pénal, qui prévoit le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit dans ses deux premiers paragraphes   : «   (1)     Quiconque

Z... demande à la cour, au visa des articles 1382 du code civil, 70, 347, 351 et 564 du code de procédure civile, 674-2 alinéa 2 du code de procédure pénale, et des articles 6 et 14 de la convention européenne

    L’article 314 §§ 1 et 2 du code pénal qui prévoit le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit   : «   (1)     Quiconque constitue ou dirige

63-4 du code de procédure pénale français de s’entretenir avec un avocat de son choix ou, à défaut, commis d’office. 12 .

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, -aux époux F... / G... la somme de 1. 500 Euros par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, -aux époux Z... / A..., bénéficiaires de

avocat au barreau de Douai, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

Le contentieux des arrêtés de mise en demeure est régi par les articles L.   779-1 et R. 779-1 à R. 779-8 du code de justice administrative (ci-après le code).

Ses dispositions ont été codifiées à l'article L 632-1 et L 632-6 du code rural et de la pêche maritime.

Il se prévaut aussi de la notification tardive des droits du gardé à vue en violation de l'article 63-1 du code de procédure pénale.

700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes des dispositions de l'article [1]22 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer