Article 5 : Le CHRU de Lille versera à la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, de l’article 14 combiné avec cette disposition.

Il s’ensuit que ce grief doit être rejetée comme étant manifestement mal fondée, au sens de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. II.

Aux termes de l'article D. 3121-24 du même code, à défaut d'accord prévu au I de l'article L. 3121-33, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à deux cent vingt heures par salarié mais il

sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile, sauf en ce qui concerne l'indemnité accordée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens, - condamné la société Maser

Comme le permet l'article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Aux termes de l’article 266 du même code : « 1. La base d’imposition est constituée : / a.

1343-2 du code civil ; ' de condamner l'Autorité aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme de 50 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 36.L'Autorité et le ministre chargé

-34 du code de commerce, des articles R145 et suivants du code de commerce, de : - réformer le jugement du juge des loyers commerciaux en date du 7 septembre 2015 et statuant de nouveau : - dire et

910 du code de procédure civile qui renvoie à l'article 771 du même code.

L’article 18 de cette loi modifia l’article 28 § 4 de la loi n o 2577 comme suit : «   En cas de non-exécution délibérée des décisions des tribunaux par les fonctionnaires dans les trente jours [qui

455 du code de procédure civile ; ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, la présomption de responsabilité établie par l'article 1792 du code civil ne s'étend aux dommages qui affectent la solidité

À la fin de l’audience, le juge ordonna le placement en détention provisoire de l’intéressé en vertu de l’article 100 du code de procédure pénale. 27.

265 a) du Code de procédure pénale) mais que la durée de la détention préventive serait, selon toute probabilité, imputée sur celle de la peine en cas de condamnation (article 55 a) du Code pénal) et

Dans une affaire de brigandage (article 179 du code pénal), l’action publique fut mise en mouvement le 10 mars 1999 par les autorités géorgiennes.

En application de l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une

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