terminée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce ; Mais attendu que l'absence de prorogation du délai fixé en application de

Cette somme constitue en conséquence une créance de la société en liquidation judiciaire, dont il incombe à la requérante de procéder au recouvrement, conformément à l'article L.641-9 du code du commerce

de l'article L.642-7 du Code de Commerce.

Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.

Constate la comparution de Maître [U], mandataire judiciaire, associé de Maître [O], liquidateur judiciaire de la procédure collective, Vu l'article L 643-9 du Code de commerce, En application de l'article

L. 641-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 641-9 du code de commerce : 13.

litigieux dans la forme prévue à l'article R. 642-27 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable soumettant la vente par voie d'adjudication judiciaire aux dispositions du Titre

des articles 1384 anciens du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1250 ancien devenu 1346-1 du Code Civil, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats, Voir réformer le jugement entrepris

*sur le défaut de qualité à agir de la SARL Ital Mod L'article L. 641-9 du code de commerce dispose que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de

1103 du code civil et L. 641-9 du code de commerce, dans sa rédaction applicable. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 641-9, I, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2022-172 du 14 février

L.642-1 et suivants du Code de commerce, Vu les dispositions des articles R.631-39 et R.642-1 et suivants du Code de commerce, Vu les offres déposées, Vu les rapports de l'administrateur de l'administrateur

L. 621-9, L. 631-22, L. 642-2, L. 642-5, L. 661-6, R. 631-39, R. 642-1, R. 661-1, R. 661-6, R. 662-1 et R. 662-12 du code de commerce et 16 et 917 et suivants du code de procédure civile, de : A titre

' Fixé à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du

L.641-9 du code de commerce.

multiples et que l'arrêté n'exprimerait pas l'opinion d'une majorité d'organisations professionnelles ; que l'article L. 3132-29 du code du travail dispose que le préfet peut, à la demande des syndicats

En cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, l'article L. 641-9 du code de commerce dispose : : " I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit

Z..., et en l'absence de confirmation du jugement par le liquidateur, la cour d'appel a violé les articles 369 et 372 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 641-9 du code de commerce, dans

Le passif proposé à l'admission s'élève à 573 659,69 € et se présente comme suit : […] Aucune créance ne relève des dispositions de l'article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce.