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38 855 résultats pour « article 658 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69cd6577cdc6046d47c6f5f7

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

658 du Code de procédure civile a été envoyée “le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable”.

Source officielle

Page 12 sur 1943

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TJ

Contentieux de proximité

6a0e2c75cdc6046d475d07ad

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

selon les modalités visées aux articles 656 et 658 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202097

Cassation

5 décembre 2019

5 décembre 2019

658 du code de procédure civile contenant copie de l'acte de signification a été adressée le jour même ou le premier jour ouvrable.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

69fc889fcdc6046d47ebafaa

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Cette ordonnance a été signifiée le 16 septembre 2025, suivant les modalités prévues à l'article 658 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

652f791db053208318995b34

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69a3c0a5cdc6046d471b01da

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

La lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée avec copie de l'acte.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

66964181f5112d8edd0588ec

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Madame [P] [T] bien que valablement citée selon les modalités de l'article 658 du Code de procédure civile, n'a pas comparu.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

625bae7044cde4277d1bd5c8

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

658 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6364bb93e405357f749eaa30

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L'huissier a certifié avoir adressé à la société Anatolia la lettre prévue par l'article 658 du code de procédure civile le jour même.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

662fe5bdb89538338ecde63d

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

658 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

62db8f8b1d0e74effb5c0857

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

658 du code de procédure civile ; - que l'acte de saisie-attribution lui avait été délivré, en tant que tiers saisi, à tort dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile, alors même qu'elle

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

69d5478dcdc6046d476f6dbd

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La société CGL se fonde sur les articles 1224, 1227 et 1229 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2108943_20230904

Administratif

4 septembre 2023

4 septembre 2023

Enfin, aux termes de l'article 658 dudit code : " Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210632

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

651 du code de procédure civile s'applique en matière de vente judiciaire, conformément aux articles 2 et 21 de l'annexe du code de procédure civile en l'absence de dispositions contraires

Source officielle
CC

civ2

61372189cd580146773f498c

Cassation

23 octobre 1991

23 octobre 1991

12, 653 à 655, 657 et 658 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si l'huissier s'était assuré qu'il ne pouvait remettre l'acte au représentant légal de la

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

69de9c1acdc6046d473daa3c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Bien que régulièrement convoqué par acte signifié par commissaire de justice et remis à étude selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile, Monsieur [D] [E] n’a pas comparu ni personne

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f317d8cdc6046d4710b330

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Le 8 décembre 2025, la société SYNELVA a assigné la SARL SOCIÉTÉ EUROPÉENNE DU MEUBLE par acte signifié à personne présente selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile La SARL

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300266

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

654, 655, 659 et 663 du code de procédure civile pour rechercher la personne du destinataire ; qu'en retenant, pour estimer régulière la signification intervenue, que l'huissier avait remis copie des

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f732c5cdc6046d476f9df1

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par acte en date du 25/06/2025 signifié à la société débitrice SARL [V] [D] selon un procès-verbal de remise à l'étude selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile pour l'audience

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65c525cb90e44c41e7b2c9fe

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

La SAS CB CARRELAGE, régulièrement assignée selon les modalités de l'article 658 du Code de procédure civile, n'est ni présente, ni représentée.

Source officielle