111 du code civil ; 2°) ALORS QU'est nulle la signification effectuée sur le fondement de l'article 659 du code de procédure civile, dès lors que le domicile réel du débiteur était connu du créancier

[Z] [I], assigné dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile, n'ayant pas constitué avocat, le tribunal de grande instance de Melun a : - dit que les désordres affectant l'extension

654 du code de procédure civile que la signification des actes de procédure doit être faite personne; qu'en application de l'article 659 du même code, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié

659 du code de procédure civile ; - dit surseoir à statuer sur toutes les demandes ; - réservé l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

En l'espèce, comme l'assignation du 5 mars 2020, la signification du 8 juin 2022 a été délivrée par l'huissier instrumentaire selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, à

du siège social de la Sci Sapin d'or et que la signification selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile est régulière.

Madame [M] [U], Monsieur [J] [B] et Monsieur [N] [F] ont produit l'assignation délivrée le 6 octobre 2025 à Monsieur [R] [K] [C] selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.

Par acte de commissaire de justice du 8 octobre 2025 signifié selon les modalités prévues par l’article 659 du code de procédure civile, Mme [U] [V] née [R] a assigné la société AUTO DEPANNAGE [Adresse

Cité selon les modalités prévues par l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [M] [Q] n’a pas comparu et n’était pas représenté.

Puis, par acte de commissaire de justice du 12 janvier 2026, ayant fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses en application de l’article 659 du code de procédure civile, la société BNP

Tout d'abord, rappelant les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile et la jurisprudence y afférente, l'appelante soutient que le commissaire de justice ne pouvait avoir recours en la

659 du code de procédure civile, à laquelle il conviendra de se reporter pour l'exposé des faits et les moyens de droit invoqués, il nous est demandé de : Vu les articles 872, 873, 873-1 du code de procédure

du code de procédure civile.

de saisie immobilière. de délivrer l'acte selon la procédure prévue par l'article 659 du code de procédure civile, la sommation est donc irrégulière et, dès lors, elle n'a pu faire courir le délai prévu

L'article 654 du code de procédure civile pose comme principe que la signification doit être faite à personne.

Par conclusions en réponse n°3, la société AGENCE FRANCAISE DE L'ENERGIE demande au tribunal de : Vu l'article 659 du code de procédure civile, Vu les articles 873 et 837 du code de procédure civile,

Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de

659 du code de procédure civile et le principe susvisé.