SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 22, 23, 25, 26, 27, 32, 33 DU DECRET DU 2 OCTOBRE 1972, DES ARTICLES L 66 ET R 68 DU CODE ELECTORAL, DES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET

Il résulte, par ailleurs, de l'article L. 2313-7 du code du travail que l'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 peut mettre en place des représentants de proximité et que ceux-ci sont membres

Considérant qu'aux termes de l'article L. 48-2 du code électoral : " Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que

du gouvernement ; Considérant que l'article L. 388 du code électoral dispose : Les dispositions du titre premier du livre premier du présent code, à l'exception des articles L. 15, L. 15-1, L. 46-

Aux termes de l'article R. 30-1 du même code : " En cas de scrutin de liste, le bulletin de vote peut comporter, par dérogation au cinquième alinéa de l'article R. 30, le nom du candidat désigné comme

L. 60 du code électoral : "Le jour du vote, les enveloppes sont mises à la disposition des électeurs dans la salle de vote." et qu'aux termes de l'article L. 62 "à son entrée dans la salle du scrutin,

qui se sont déroulées dans la commune de Créon le 12 mars 1989 ; 2° annule lesdites opérations électorales et subsidiairement le proclame élu ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ;

    Code de bonne conduite en matière électorale (...)   EN DROIT I.

du gouvernement ; Considérant que l'article L. 388 du code électoral dispose : Les dispositions du titre premier du livre premier du présent code à l'exception des articles L. 15, L. 15-1, L. 46-1 et

du gouvernement ; Considérant que l'article L. 388 du code électoral dispose : Les dispositions du titre premier du livre premier du présent code à l'exception des articles L. 15, L. 15-1, L. 46-1 et

Aux termes de l'article R. 30-1 du même code : " En cas de scrutin de liste, le bulletin de vote peut comporter, par dérogation au cinquième alinéa de l'article R. 30, le nom du candidat désigné comme

qui se sont déroulées le 18 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Saint-Gervais-les-Bains ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 433-3 DU CODE DU TRAVAIL, 11 DU DECRET 66-601 DU 27 JUILLET 1966 MODIFIANT LE DECRET N° 60-759 DU 28 JUILLET 1960, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 433-3 DU CODE DU TRAVAIL, 11 DU DECRET 66-601 DU 27 JUILLET 1966 MODIFIANT LE DECRET N° 60-759 DU 28 JUILLET 1960, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 117-4 du code électoral : " Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les bulletins de vote doivent comporter, sur leur partie gauche,

au profit de la société anonyme ROCHEBRUNE, dont le siège est à Montreuil (Seine-Saint-Denis), BP.199, 34, avenue du Président Salvador X..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Considérant qu'aux termes de l'article R. 117-4 du code électoral : " Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les bulletins de vote doivent comporter, sur leur partie gauche, précédé des termes '

du gouvernement ; Considérant que l'article L. 388 du code électoral dispose : Les dispositions du titre premier du livre premier du présent code à l'exception des articles L. 15, L. 15-1, L. 46-1 et