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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ere Chambre Section 1
651e53c7a81daa831884f6ef
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Sur la demande d'élagage des arbres : Aux termes de l'article 673 du Code civil, « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre
Source officielleChambre 3 A
65b20bd1c4cf860008dff41d
22 janvier 2024
22 janvier 2024
de procédure civile ; Sur les demandes en élagage et taille des arbres et arbustes de la propriété de Monsieur [I] [Y] Conformément aux dispositions des articles 671 et 672 du code civil, il n'est
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63d37aaed1bc2605de4b4aba
26 janvier 2023
26 janvier 2023
pas demandé l'abattage des arbres et que le droit de demander l'élagage sur le fondement de l'article 673 du code civil est un droit imprescriptible comme l'a reconnu la Cour de cassation.
Source officielle6ème Chambre
6348ff9663d497adffda408d
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En ses dernières conclusions du 18 octobre 2021, [F] [N] demande à la Cour ce qui suit, au visa des articles 673, 671, 545, 653, 661 et 678 du code civil : - recevoir M.
Source officielle1ère Chambre
6799c4335331f58c9ee86f5e
28 janvier 2025
28 janvier 2025
La fondation institut Pasteur réplique qu'une notification par message RPVA constitue une notification au sens de l'article 673 du code de procédure civile, son conseil ayant en temps utile adressé à son
Source officielle11e Chambre A
60352feb040fc95a575c30ce
7 juin 2016
7 juin 2016
la sécurité des Epoux [O] et de leurs enfants, et constitue à ce titre un trouble anormal de voisinage ; - dire et juger qu'en tout état de cause, les Consorts [A] ont méconnu les dispositions de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300014
7 janvier 2021
7 janvier 2021
671 du code civil ; qu'en statuant ainsi, alors que ces dispositions n'étaient pas incompatibles, la cour d'appel a violé les articles 671 et 672 du code civil par défaut d'application ; 2°/ que l'article
Source officielleChambre commerciale
63577c9221f86b05a77f6ec7
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Sur l'annulation du jugement sollicitée par la banque Selon la banque le principe du contradictoire consacré par les articles 15 et 16 du code de procédure civile et les exigences de l'article 673 du
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
644229e8d2fa6fd0f8040458
20 avril 2023
20 avril 2023
des conclusions de l'appelant effectué par le Réseau privé virtuel des avocats et qui tient lieu de visa par la partie destinataire au sens de l'article 673 du code de procédure civile.
Source officielleTPX RAM CG FOND
69d80389cdc6046d47afc592
7 avril 2026
7 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION I SUR LA DEMANDE DE TAILLE Aux termes de l’article 673 du code civil, celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre
Source officielleCour d'Appel
6253c989bd3db21cbdd88979
17 octobre 2006
17 octobre 2006
ART a fait opposition au commandement et a fait assigner la banque afin, au visa des articles 673 de l'ancien code de procédure civile, L 313-1 et L 313-6 du code de la consommation, 1907 et 1371 et suivants
Source officielleCour d'Appel
6253cc7dbd3db21cbdd903cd
13 mars 2013
13 mars 2013
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Madame JEAN, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Madame JEAN
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300821
6 juillet 2017
6 juillet 2017
671, 672 et 1382 du code civil, par conséquent, il convient d'homologuer le rapport d'expertise de M.
Source officielle5ème Chambre
6865968b72b7e1b6bf1e06e3
2 juillet 2025
2 juillet 2025
civil mais sollicite le nettoyage, conformément à l’article 673 du code civil, des branches dépassant sur sa propriété selon les prescriptions de l’expert, afin de ne pas mettre en jeu leur existence.
Source officielle1re chambre civile
626247bdb1a50c277d4c5a9d
19 avril 2022
19 avril 2022
que les époux [E] n'ont pas respecté les dispositions des articles 671 et 672 du code civil.
Source officielleInscr Civil Cont -10000€
69d8294fcdc6046d47b2e3a9
2 avril 2026
2 avril 2026
Par acte de commissaire de justice du 06 juin 2025, Monsieur [J] [V] et Madame [K] [Q] épouse [V] ont fait assigner Madame [I] [C] devant la présente juridiction, au visa des articles 544, 671, 672, 673
Source officielleciv2
6137244acd5801467741449e
24 mars 2005
24 mars 2005
de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / qu'en déclarant que les héritiers n'avaient aucun intérêt à agir, ce qui n'était allégué par aucune des parties, le Tribunal a derechef violé les articles
Source officielleChambre A - Civile
653a0667d0451e8318d0e98b
25 octobre 2023
25 octobre 2023
671, 672 et 673 du code civil et de la théorie des troubles anormaux de voisinage, sa condamnation sous astreinte de 150 euros par jour de retard à : - effectuer les travaux d'élagage et de taille
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200576
12 avril 2012
12 avril 2012
motif pris qu'elle n'était pas signée par l'avocat destinataire, tout en constatant que celle-ci avait été faite à une personne ayant indiqué la recevoir " pour la SCP Z...", la Cour d'appel a violé l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8fabd3db21cbdd86ded
6 mai 2004
6 mai 2004
Ils concluent également à la nullité du commandement aux fins de saisie immobilière pour violation des articles 2213 du Code Civil, 220 et 1202 du Code Civil, 673 du Code de Procédure Civile, 3 de la loi
Source officiellePage 12 sur 1631