670, 670-1 et 677 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, l'avis de réception de l'envoi recommandé de la notification du jugement doit, à peine de nullité de la notification, comporter mention

[K], le passif dans son ensemble, la cour d'appel a violé l'article L. 670-1 du code de commerce ; 2°/ que M.

Copie des conclusions est remise au greffe avec la justification de leur notification » ; qu'en application des articles 671, 672 et 673 du Code de procédure civile, la notification entre avocats se fait

Alain G..., demeurant ... ; - n° 116 676, présentée par Mme Liliane XY..., demeurant 5, Résidence de la Prairie à Caen (14000) ; - n° 116 677, présentée par Mme Nadine XQ..., demeurant ... ; - n° 116 678

aux prescriptions des articles 676 et 677 du même Code, que l'arrêt devait donc s'expliquer sur l'application à l'espèce de ces prescriptions, et qu'il le devait d'autant plus que Sutra n'avait pas limité

676 et 677 du code civil ; 2) ALORS QUE, subsidiairement, peuvent être maintenues les ouvertures dans un mur non mitoyen qui, bien que ne respectant pas les règles légales de hauteur sur plancher, offrent

671 à 673 du code civil et 1240 à1242 du code civil, et fondée sur l'existence d'un trouble anormal de voisinage a) Aux termes des dispositions de l'article 671 du code civil, il n'est permis d'avoir

[B] [Y] [V] et Mme [O] [J] demande à la cour de : Vu les articles : 9 ; 671 ; 673 ; 675 à 680 ; 1303-1 et suivants ; 1353, du code civil Vu les articles L 421-3 ; L 480-13 ; R 421-15 ; R 431-2 du code

, 673, 674 et 675, propriétés communales, ainsi que pour les parcelles BL 96 et 676 propriétés de l'EPORA, a approuvé l'acquisition de l'ancienne usine Charles Jourdan cadastrée BL 389 au prix de 298 000

En ses dernières conclusions du 18 octobre 2021, [F] [N] demande à la Cour ce qui suit, au visa des articles 673, 671, 545, 653, 661 et 678 du code civil : - recevoir M.

au tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, que d'une part, l'article 676 du Code général des impôts oblige le juge à retenir le "régime fiscal applicable" à la date de la réalisation de

673 du Code Civil.

conservera son nom patronymique - sans adjonction du nom de l’adoptant - soit : - [V] [Y], Dit que le jugement sera notifié au Ministère Public par la remise d’une simple expédition conformément aux articles

de : Madame [X] [K] [D] [O] née le [Date naissance 2] 2006 à [Localité 3] par Monsieur [V] [M] [R] [T] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 4], Dit que conformément aux dispositions de l’article

363 du Code Civil, l’adoptée portera désormais le nom patronymique de : - [M] [G], Dit que le jugement sera notifié au Ministère Public par la remise d’une simple expédition conformément aux articles

du Code Civil, l’adopté portera désormais le nom patronymique de : - [Y] [S] [G] [I], Dit que le jugement sera notifié au Ministère Public par la remise d’une simple expédition conformément aux articles

Localité 4] de : Monsieur [X] [F] né le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 3] par Monsieur [J] [T] [B] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 3], Dit que conformément aux dispositions de l’article

676 et 677 du code civil ; 3°/ qu'on ne peut avoir des vues droites, ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou semblables saillies sur l'héritage clos ou non de son voisin s'il n'y a 19 décimètres de distance