684 du Code de procédure pénale ; Sur la recevabilité des pourvois : Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article 684 du Code de procédure pénale que, dans les cas où la chambre d'accusation

661 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, COMME ETANT SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPEE, DE L'ARRET RENDU LE 16 AVRIL 1982 PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 681 DU MEME CODE

prévue aux articles 679 et suivants du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau a violé les textes susvisés" ; Vu lesdits articles ; Attendu que la procédure définie

prévue aux articles 679 et suivants du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau a violé les textes susvisés" ; Vu lesdits articles ; Attendu que la procédure définie

prévue aux articles 679 et suivants du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau a violé les textes susvisés" ; Vu lesdits articles ; Attendu que la procédure définie

LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2. 2°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 198 et 593 du Code de procédure

LA COUR, Vu l'arrêt de la chambre criminelle en date du 10 décembre 1986 portant désignation de juridiction en application de l'article 681 du Code de procédure pénale ; Joignant les pourvois en raison

681 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 177 du Code pénal

est, dès lors, recevable ; Au fond ; SUR LES PREMIER, DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION, pris : LE PREMIER : de la violation des articles 1er, 2, 85, 86, 575 et 593 du Code de procédure pénale

681 du Code de procédure pénale ; Vu la connexité, joignant les pourvois ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 et des articles 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 575 alinéa 2-1° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 26 de la

679 ET 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, OMISSION DE STATUER, "EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DECLARE LE JUGE D'INSTRUCTION

23, 29, 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1981 et des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a

681 du Code de procédure pénale avant son abrogation par les articles 102 de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993, ne pouvait décider que les nouvelles dispositions de l'article 82-1 du Code précité issues

684 du Code de procédure pénale que, lorsque la chambre d'accusation a été saisie dans les conditions prévues par les articles 679 et 681 du même Code, et par dérogation à l'article 574, l'arrêt portant

681 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 684 du même Code en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de

681 du Code de procédure pénale au vu de laquelle la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon a été désignée comme pouvant être chargée de l'instruction par arrêt du 29 septembre 1982 signifié

-M., l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel ; Vu l'arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 24 juillet 1984 désignant, conformément à l'article 681 du Code de procédure

du Code de procédure pénale ; I.