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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201764
10 novembre 2011
10 novembre 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 21 du Protocole
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201918
1 décembre 2011
1 décembre 2011
: Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 1 à 6 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 annexée au décret n° 60-11 du 12 janvier 1960 ; Attendu qu'il résulte de ces
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200406
15 mars 2012
15 mars 2012
Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62 1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201939
13 décembre 2012
13 décembre 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention d'aide mutuelle
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200136
31 janvier 2013
31 janvier 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile , ensemble l'article 21 du protocole judiciaire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200663
12 avril 2012
12 avril 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention d'aide mutuelle
Source officiellecr
6079a8559ba5988459c4cbb9
20 septembre 1995
20 septembre 1995
681 à 688 du Code de procédure pénale, en vigueur avant la loi du 4 janvier 1993, et de l'article 225, alinéa 2 de ladite loi : " en ce que l'arrêt a ordonné le renvoi de René X..., Robert Y..., Jean-Michel
Source officiellecomm
613723aacd5801467740ca85
19 décembre 2000
19 décembre 2000
ce qu'il suppose l'appréciation par le juge du comportement du contribuable afin de déterminer la proportionnalité de la sanction, le moyen est irrecevable ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200770
15 avril 2010
15 avril 2010
X... par un tel moyen, la cour d'appel a violé les articles 14 et 684 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU' il résulte des dispositions combinées des articles 683 et suivants du code de procédure
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300093
19 janvier 2010
19 janvier 2010
Y... invoque les dispositions du second alinéa de l'article 683 du code civil, selon lesquelles le passage doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable pour demander que l'assiette de cette servitude
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00379
14 avril 2015
14 avril 2015
L. 262, R. * 281-2 et R. * 281-5 du livre des procédures fiscales ensemble les articles 683 à 688 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en se bornant à relever qu'aucun texte n'impose la signification
Source officielle4ème chambre
DTA_2104568_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 683 du code civil, relatif au droit de passage : " Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique
Source officielleciv3
61372207cd580146773f9a6d
23 mars 1994
23 mars 1994
A..., alors, selon le moyen, "1 ) que, par application de l'article 684 du Code civil, si l'enclave résulte de la division du fonds par suite d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage
Source officielleChambre 1
DTA_2201543_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article 683 du même code : " Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique.
Source officielleciv3
61372387cd5801467740b013
31 octobre 2000
31 octobre 2000
682 du Code civil mais en refusant d'accorder le droit de passage sollicité, l'arrêt attaqué n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 682 du Code civil ;
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201434
7 juillet 2011
7 juillet 2011
14 et 684 du Code de procédure civile ALORS QUE, D'AUTRE PART, il résulte des dispositions combinées des articles 683 et suivants du code de procédure civile et de l'article 21 du protocole judiciaire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201560
22 septembre 2011
22 septembre 2011
14 et 684 du Code de procédure civile ALORS QUE, D'AUTRE PART, il résulte des dispositions combinées des articles 683 et suivants du code de procédure civile et de l'article 21 du protocole judiciaire
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300325
28 mai 2020
28 mai 2020
E... n'était pas la conséquence directe de ce partage, en violation de l'article 684 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd82bd3db21cbdd938e3
18 janvier 2017
18 janvier 2017
dire que Mme X... bénéficiera d'un droit de passage sur les parcelles D 382 et 387 appartenant à Mme Y..., - dire que l'assiette du chemin proposée par Mme X... est conforme aux dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ccb8bd3db21cbdd9110a
13 février 2014
13 février 2014
spécial Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale 14, avenue Duquesne 75350 PARIS CEDEX 07 avisé-non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officiellePage 12 sur 1523