G... que postérieurement à l'acte de donation partage du 3 décembre 1990, la cour d'appel a violé les articles 682 et 685 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 685 du code civil : 4.

685 du code civil

682 du Code civil.

Elles soulèvent subsidiairement qu’en vertu de l’article 684 du code civil les demandeurs ne peuvent passer que sur les fonds issus de la division du tènement plus important du GFA du Mas Bel Air, et ne

684 du code civil.

682 et 683 du Code civil ; que ce sont bien ces deux articles qui régissent le passage bénéficiant à la parcelle 257 et non pas l'article 684 du Code civil, lequel n'est pas applicable en l'espèce, puisqu'il

Sur l'application des dispositions de l'article 684 du code civil : Aux termes de l'article 684 du code civil , ' Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange,

A... invoque l'article 684 du Code civil selon lequel si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être

L'article 682 du code civil dispose que 'le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle

En ces hypothèses, en application des dispositions de l'article 684 du code civil, le passage ne pourrait être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes.

Dire que conformément à l'article 684 du Code Civil, la desserte de la parcelle AO 20 ne saurait emprunter la parcelle sans auteur commun AO No 378.

P... la somme de 300 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de maître Claude Christon.

700 du Code de procédure civile et à régler les dépens.

instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code Civil ". 7.

4 du code de procédure civile, -de dire et juger que l'article 684 du code civil est inapplicable en l'espèce, -de dire et juger en tout état de cause que les consorts [O]-[R] ne bénéficient d'aucun

Par arrêt du 30 janvier 2012, la cour d'appel d'Aix en Provence ayant confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Digne les Bains du 21 avril 2010, au visa de l'article 684 du code civil, il

- dire n'y avoir lieu à application de l'article 684 du Code Civil -en tout état de cause constater que la parcelle CX no242 est totalement enclavée et lui donner acte de qu'il accepte le projet d'accès

700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'obligation des articles L 316-2 et L 316-3 du code de l'urbanisme, assortie d'une sanction pénale, s'adresse au seul propriétaire vendeur par lots