de l'article 700 du code de procédure civile.

Comme l'indique exactement l'huissier, la seule notification régulière d'un acte délivré à une personne morale est aux termes de l'article 690 nouveau code de procédure civile son établissement.

En outre, la société S21Y est mal-fondée à se prévaloir d’un défaut de diligence du clerc instrumentaire en application des dispositions de l’article 690 du code de procédure civile alors qu’elle continue

450 du Code de procédure civile

117 du code de procédure civile sont nécessairement des vices de forme ; qu'il résulte de l'application combinée des articles 112, 114 et 115 du code procédure civile que seuls affectent la validité d'un

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659 du code de procédure civile.

L'article 693 du code de procédure civile dispose que 'ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles

1218, 1719, 1343-5 du Code civil, Vu l'article L. 145-41 du Code de commerce, Vu les articles 648, 649, 690, 768, 834, 835, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'arrêté des 14 et 15 mars 2020

Les dispositions d'ordre général de l'article 690 du code de procédure civile, prévoyant que la notification destinée à une personne morale est faite au lieu de son établissement, ne sont pas de nature

450 du Code de procédure civile

659 du code de procédure civile ou bien en un autre lieu à toute personne habilitée à le recevoir, - selon l'article 690 du code de procédure civile, la notification destinée à une personne morale

450 du code de procédure civile

En effet, en premier lieu, la notification telle qu'elle a été effectuée est conforme aux dispositions de l'article 690 du code de procédure civile qui dispose que «'la notification destinée à une personne

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