Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6-2 - Présomption d'innocence);Non-violation de l'article 7 - Pas de peine sans loi (Article 7-1 - Rétroactivité);Dommage matériel - demande

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Tribunal impartial);Non-violation de l'article 7 - Pas de peine sans loi (Article 7-1 - Nullum crimen

.* ILLEGALITE DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1966.

THE LAW ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 7 OF THE CONVENTION 53.

rejet

The applicant also complains under Article 7 of the Convention that the interpretation of the law by the courts (in respect of the concept of public space) was overly extensive and unfavourable, and that

conclusion des contrats de vente et ne pouvaient donc faire l'objet d'une facturation autonome ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;

I- sur l'applicabilité de l'article 7 de la convention collective de la propreté.

cassation

a été repêché et maintenu en première division pour la saison 1991-1992 en raison du déclassement de trois autres clubs intervenu du fait de leur mise en redressement judiciaire par application de l'article

A... a demandé la condamnation du transporteur aérien au paiement de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant

Invoquant l’article 7, elle se plaignait en outre de l’application à ses yeux rétroactive d’un revirement de jurisprudence opéré par le Tribunal suprême après sa condamnation, revirement qui aurait entraîné

X... du 27 octobre 1992, écarté toute sanction pécuniaire de la société EMCC pour s'être livrée à des pratiques prohibées par l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 (article L. 420-1 du Code

François Z..., 5°/ de Mme Reinelde B... épouse Z..., demeurant ensemble à Cran Gevrier (Haute-Savoie), ..., 6°/ de Mme Simone X..., demeurant à Cran Gevrier (Haute-Savoie), ..., 7°/ de M.

d'appel de MONTPELLIER, en date du 14 septembre 2000, qui, dans l'information suivie contre X... du chef de viol aggravé, a déclaré éteinte l'action publique par l'effet de la prescription ; Vu l'article

Italie - 75909/01 Arrêt 20.1.2009 [Section II] Article 7 Article 7-1 Nullum crimen sine lege Sanction jugée arbitraire en raison du défaut de qualité de la base légale: violation Article 1 du Protocole

and by Article 7 of the Convention. 28.

production, de l'édition et de la publicité des vidéogrammes, le Conseil de la concurrence a estimé par décision n° 99-D-85 du 22 décembre 1999 que la société TF1 avait enfreint les dispositions des articles