collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 1er juillet 1994 et l'article 7 de la Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet

du code civil, Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu l'article 1165 du code civil, Vu les articles 700 et 514 du code de procédure civile, * Condamner Renault à lui verser la somme de

collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 1er juillet 1994 et l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet

Par courrier du 17 septembre 2021, la société [5] a indiqué à la société [8] que la salariée ne remplissait pas les conditions de transfert prévu par l'article 7 de la convention collective des entreprises

La discussion s'articule autour de l'applicabilité des dispositions de l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté à la SAS Euronet Propreté et Services et à l'association

C... faisait dûment valoir dans ses conclusions d'appel que, contrairement à l'article 7 de la convention collective applicable, aucune modification de son contrat de travail ne lui avait été notifiée

collective pour décider que M.

I- sur l'applicabilité de l'article 7 de la convention collective de la propreté.

I- sur l'applicabilité de l'article 7 de la convention collective de la propreté.

Sur la nouvelle demande de condamnation sous astreinte : Il résulte des dispositions de l'article 7-2 II A, alinéa 1er de la convention collective des entreprises de propreté et des services associés

Par ailleurs, le non-respect par l'employeur de dispositions légales ou conventionnelles, notamment de l'article 7 de la convention collective applicable, en matière de temps de travail, de pause et de

Y... ne relevait pas de la convention collective précitée et, par voie de conséquence, que le transfert conventionnel du contrat de travail de M. Z... n'était pas justifié.

Y... ne relevait pas de la convention collective précitée et, par voie de conséquence, que le transfert conventionnel du contrat de travail de M. Z... n'était pas justifié.

La société Atalian Propreté soutient que le salarié remplissait les conditions prévues à l'article 7 de la convention collective en ce qu'il était affecté exclusivement sur le marché TCAR de [Localité

7 de la convention collective.

7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté mentionné à l'article 5- 10 du contrat, et est à ce titre redevable de la somme de 12475,92 euros (une année de facturation) de dommages

Elle fait valoir : - qu'il appartenait à la société ONET SERVICES seule de reprendre Monsieur [A] pour l'intégralité du marché, en application de l'article 7 de la convention collective applicable

initialement convenu, la rupture incombait à l'employeur si le poste proposé n'était pas " équivalent tant du point de vue du titre que de la rémunération et des conditions de travail " et que par ailleurs l'article