Après avoir retenu que l'article 38 de la convention collective, pris en sa version initiale, qui se fondait sur un salaire minimum par poste et non sur une majoration du salaire prévu pour le coefficient

amendes de 220 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 453, 459, 536, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne

mai précédent, tendant à lui proposer le statut d'inspecteur ; que, par lettre du 6 juin 1989, il a réfuté toute intention de rupture et demandé le respect de son statut de directeur d'agence ; que le 7

Enrôlée à l’audience du 7 octobre 2025, le conseil des CONSORTS [Z] indiquait se désister de la demande d’expulsion ne maintenant que leurs demandes au titre de l’article 700, des dépens et des arriérés

[C] IARD sera condamnée aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Arièle BENHAIM.

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, de l'article 2262 du code civil, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque

4 du protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 6, 8, 13 et 14 de cette convention, 49 de la charte des droits fondamentaux du 7 décembre

2033 et 2036 du Code civil, ensemble les articles L. 621-44 et L. 621-46 du Code de commerce (anciennement les articles 51 et 53 de la loi du 25 janvier 1985) et l'article 67, alinéas 1er et 2, du décret

[B] a été exclu le 7 janvier 2025. Selon la volonté claire des associés exprimée dans les statuts, la cession auraient dû intervenir au plus tard le 7 juillet 2025.

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 537, 538, 539, 56-J, 1791, 1794, 1800 et 1808-B du code général des impôts, des articles 38, 215, 215 bis, 419 et 414 du code des

à nouveau : - juger que sa convention de forfait en jours du 7 octobre 2013 est nulle ; - juger que la société [1] doit appliquer la convention collective [2] ; - juger que le licenciement qui lui

1, 6, 7 et 12 de la loi du 1er août 1905, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

X... qui avait refusé d'adhérer à la convention FNE le 12 mars 1998 et opté pour une convention de conversion le 7 avril 1998, avait entre-temps été dûment informé par l'employeur sur l'étendue exacte

[K] aux dépens d'appel prévus à l'article 695 du code de procédure civile en application de l'article 696 du même code.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Côte-d'Azur véhicules industriels, venue aux droits de la Côte-d'Azur automobiles (COTAVI), société anonyme, dont le siège est RN 7,

Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la Directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement

européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 3] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile,

122-3 du Code pénal, des principes qui régissent la saisine, violation des articles L. 160 du Code de l'urbanisme, L. 480-4, L. 480-7 et L. 480-5 du même Code, méconnaissance de la règle non bis in idem