[Y] [P] à verser à la Matmut une indemnité de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

Il y a donc lieu de condamner Monsieur [O] [E] à payer à aux époux [P] la somme de 1 200 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[L] [M] [P] en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile. M. [Q] [H] et Mme [C] [H] seront déboutés en leur demande sur le fondement de l’article 700 du code procédure civile.

805 du code de procédure civile).

code de procédure civile.

jour du plus complet paiement ; Condamner Monsieur [Y] [P] au paiement d'une somme de 2.000,00 € au profit de la SA CGL, en application de l'article 700 du code de Procédure Civile ; Condamner Monsieur

 de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - Condamner Mme [D] [P] à payer à la SAS Action Logement Services la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

de l'article 700 du code de procédure civile

épouse [C] de sa demande de délais, – condamner Madame [K] [P] épouse [C] à lui payer la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

[D] [P] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, qui seront recouvrés directement par Me Éric Luthi en application de l'article 699 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie

la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

[N] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

700 du code de procédure civile ; - condamner les époux [N] à lui verser une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance.

INFINITE [Localité 1] à payer à Monsieur [P] [T] et Madame [P] [G] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure. Civile ; CONDAMNE S.A.R.L.

Sur l'article 700 du code de procédure civile : L'article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre, pour les frais