L'article 905 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au présent litige, énonce notamment qu'il est procédé conformément aux articles 760 et 762 du même code.

700 du code de procédure civile.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Y... à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

700 du code de procédure civile, et à tous les frais et dépens de l'instance par application de l'article 393 du même code, alors « que la péremption de l'instance emporte son extinction et ne permet

700 du code de procédure civile et aux dépens avec faculté de recouvrement direct conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[F] sera condamné aux dépens d'appel et à payer à Mme [I] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

leur instance et de l'action relative à la mesure de saisie conservatoire et ont demandé l'infirmation de l'ordonnance en ce qui concerne la continuité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 400, ALINEA 2 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI

[O] la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Mme [M], qui succombe, ne saurait bénéficier des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Infirme le jugement.

[B] de sa demande d'indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

et l'application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 484 et 491 du nouveau Code de procédure civile ;

700 du code de procédure civile et en tous les dépens.

450 du code de procédure civile

La solution donnée au litige emporte le rejet de la demande, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, de Mme [P] [F].

€ au titre de la restitution du dépôt de garantie, - 245 € au titre des intérêts de retard, - 2000 € à titre de dommages et intérêts, - 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile