-Z...qui l'avaient détruit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 702 du code civil ; Alors que 3°) en ordonnant le déplacement de l'ouvrage de répartition de l'eau

697 et 698 du code civil de faire à leur frais tous les ouvrages nécessaires pour user de la servitude et la conserver et qu'ils étaient demandeurs à l'expertise ; qu'en application de l'article 702 du

faire passer des canalisations et effectuer des travaux de VRD, ouvrages qui ne constituent pas des accessoires indispensables de la servitude ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

460, 512, 513, 702-1, 703, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense ; "en ce qu'il ressort des mentions de l'arrêt que la défense n'a pas eu la parole en dernier ;

X... et située sous la propriété des époux Y..., alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 702 du Code civil celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans

, la cour d'appel a violé les textes conventionnels susvisés " ; Attendu qu'en statuant en chambre du conseil, comme le prévoit l'article 703 du Code de procédure pénale, la cour d'appel n'a pas méconnu

703 du Code de procédure pénale l'arrêt sera signifié à Hassan X..., ne porte aucune mention de la convocation du requérant ou de son conseil ; " alors qu'aux termes de l'article 703 du Code de procédure

en date du 21 mai 2003, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une mesure d'interdiction professionnelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

de la faute ce que, d'autre part, l'article L.

132-17, 132-24 du Code pénal et 702-1 du Code de procédure pénale, qui ne sont que la reprise de textes antérieurs dès lors que, d'une part, le nombre de points retirés est proportionnel à la gravité

incompatible avec les articles 132-17, 132-24 du Code pénal, et 702-1 du Code de procédure pénale, qui ne sont que la reprise de textes antérieurs, dès lors que, d'une part, le nombre de points retirés

de motiver sa décision au regard de la situation concrète du prévenu, notamment au regard des mesures prises pour régulariser sa situation, constatées par le tribunal, la cour d'appel a violé les articles

droit d'une condamnation pénale ; qu'ainsi, les dispositions de la loi du 10 juillet 1989 sur le permis à points n'ont pas été abrogées par les articles précités ; Que, par ailleurs, l'article 210

des lieux, la société Hydroflor ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point qui démontrait que la servitude de passage avait été aggravée, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article

Enfin, en tout état de cause, KFG soutient qu'elle n'avait pas la capacité de compromettre en vertu de l'article 702 du code civil koweïti.

par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703 () ". 4.

132-17, 132-21, 132-24 du Code pénal et 702-1 du Code de procédure pénale, qui ne sont que la reprise de textes antérieurs, dès lors que, d une part, le nombre de points retirés est proportionnel à la

Aux termes de leurs dernières conclusions remises au greffe et notifiées le 11 octobre 2012 auxquelles il convient de se référer, ils sollicitent désormais sur le fondement des articles 702 et 1382 du