ce même procureur prenait des réquisitions écrites en vue du dessaisissement de la juridiction de Digne au profit d'une juridiction spécialisée en matière économique et financière, conformément aux articles

C..., qui a accepté de recevoir l'acte, en se déclarant habilitée en ce sens, ce sur quoi l'huissier n'avait à procéder à aucune vérification, en adressant par pli séparé, conformément à l'article 658

A..., ès qualités, aux dépens ainsi qu'aux dépens afférents à l'instance devant la cour d'appel de Chambéry ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les

    Le 11 octobre 1985, le dossier d’information fut transmis, conformément aux articles 704 à 706 du Code de procédure pénale, à une juridiction spécialisée en matière économique et financière

    Le 11 octobre 1985, le dossier d’information fut transmis, conformément aux articles 704 à 706 du Code de procédure pénale, à une juridiction spécialisée en matière économique et financière

[I] et Madame [C] [E] épouse [I] au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et à la compagnie AXA CORPORATE SOLUTION la somme de 4.000 euros au même titre, - condamné la MAF à verser, en application de l'article 700 du code de procédure civile

704 à 706 du Code de procédure pénale.

    Le 11 octobre 1985, le dossier d’information fut transmis, conformément aux articles 704 à 706 du Code de procédure pénale, à une juridiction spécialisée en matière économique et financière

[W] [E] et Mme [X] [T] au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

En outre, les règles relatives à la vérification et au recouvrement des dépens sont prévues aux articles 704 à 718 du même code, lesquelles établissent une procédure pour régler les éventuelles difficultés

L'appelant invoque les dispositions des articles 704, 714 et 715 du code civil pour demander l'infirmation du jugement entrepris et le débouté de prétentions de l'intimée relatives au bateau et à l'emplacement

Aussi, les dépens n’ont manifestement pas fait l’objet d’un certificat de vérification conformément aux articles 704 et suivants du Code de procédure civile et doivent également être partagés entre les

Toutefois, en application des dispositions des articles 704 et suivants du code de procédure civile, une partie ne peut poursuivre, par voie d'exécution forcée, le recouvrement des dépens par elle avancés

    As regards the judicial phase of the extradition, as provided for in Article 704 of the CCP, the Court of Appeal rules in private having heard the parties, gathered the relevant information

E... et J... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM.

Aux termes de l’article 703 du même code « les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user. » L’article 704 du même code précise qu’ « elles revivent si les

formées par ou contre les auxiliaires de justice et les officiers publics ou ministériels sont soumises aux règles prévues aux articles 704 à 718.