Les membres de la délégation du personnel au comité social et économique peuvent consulter les documents et données électroniques mentionnés aux articles R. 3312-55 à R. 3312-58, ainsi que le document mensuel, annexé au bulletin de paie, prévu par l'article

Article L422-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 30

Code des assurances

et des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du même code si leur montant total est inférieur ou égal à 1 000 euros.

Article 693

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21

Code de procédure pénale

Ces dispositions ne sont pas exclusives de l'application éventuelle des règles particulières de compétence prévues par les articles 628-1,697-3,704-1,705,706-17,706-75, 706-106-1,706-107,706-108 et 706-176.

Article 230-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 31

Code de procédure pénale

Par dérogation, si les enquêtes et investigations mentionnées au même 1° portant sur une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 706-73 à 706-74 se poursuivent après l'expiration du délai de trois ans prévu au premier alinéa du présent article

Article 706-88-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 23

Code de procédure pénale

Lorsque la présence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l'article 706-73 est établie dans les conditions prévues au présent article, le juge des libertés et de la détention peut,

Article R552-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 33

Code de l'organisation judiciaire

Les dispositions des articles R. 214-1 à R. 214-6 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019.

Article R562-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 33

Code de l'organisation judiciaire

Les dispositions des articles R. 214-1 à R. 214-6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019.

Article D602

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 53

Code de procédure pénale

Pour l'application de l'article 883-2, il ne peut être recouru, pour le déroulement du débat contradictoire prévu par cet article, au moyen de communication audiovisuelle prévu par l'article 706-71, sauf en cas d'accord de la personne, ou sauf si son

Article 706-139

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 07

Code de procédure pénale

La méconnaissance par la personne qui en a fait l'objet des interdictions prévues à l'article 706-136 ou de l'obligation de soins prévue à l'article 706-136-1 est punie, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal,

Article 706-102-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 28

Code de procédure pénale

A peine de nullité, la décision autorisant le recours au dispositif mentionné à l'article 706-102-1 précise l'infraction qui motive le recours à ces opérations ainsi que la durée de ces dernières.

Article M 62

—

. - Les locaux mentionnés aux articles M 58 à M 61 ne doivent avoir aucune communication directe avec les locaux accessibles au public.

Article 126-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30

Code de procédure civile

La transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation obéit aux règles définies par les articles 23-1 à 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et aux dispositions

Article 35

—

, Art. 706-2, Art. 705-2, Art. 706-4, Art. 706-17, Art. 706-18, Art. 706-22, Art. 706-22-1, Art. 706-43, Art. 706-53-9, Art. 706-58, Art. 706-63-1, Art. 706-75, Art. 706-75-1, Art. 706-76, Art. 706-77, Art. 706-80, Art. 706-89, Art. 706-90, Art. 706-92

Article 696-128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40

Code de procédure pénale

Les décisions ordonnant les saisies spéciales prévues au titre XXIX du présent livre et les mesures conservatoires prévues à l'article 706-166 sont prises par le juge des libertés et de la détention, saisi par réquisitions écrites et motivées du procureur

Article 222-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 25

Code pénal

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende si l'auteur des faits a été antérieurement condamné pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale à une peine égale

Article 12

—

Général de division 57 * * * Général de brigade 55 * 62 * Colonel 54 59 61 * Lieutenant-colonel 53 58 60 60 Commandant 51 56 59 59 Capitaine 48 53 58 58 Lieutenant ou sous-lieutenant 47 52 56 56

Article 23

—

Les magistrats visés à l'article 35 (4°) de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 susvisée et à l'article 60 (2°) du même texte, à l'exception, pour cette dernière disposition, des magistrats hors hiérarchie, ainsi que leurs suppléants, sont élus

Article R717-85-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 60 > 25

Code rural (nouveau)

Les personnes mentionnées à l'article R. 717-85-1 sont soumises aux dispositions particulières à l'exécution des travaux temporaires en hauteur et à certains équipements de travail utilisés à cette fin, fixées aux articles R. 4323-58 à R. 4323-90 du code

Article R3113-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 36

Code de la santé publique

Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la liste des maladies qui doivent faire l'objet, par les services et laboratoires de biologie médicale, des signalements mentionnés aux articles R. 3113-3 et R. 3113-4 par l'intermédiaire du système d'information

Article D49-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 48

Code de procédure pénale

Les modalités d'application des dispositions de l'article 706-22-1 donnant compétence concurrente ou exclusive au juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris, au tribunal de l'application des peines de Paris et à la chambre de l'application

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