statuant en application de l'article 706-58 du Code de procédure pénale, ont recueilli les déclarations d'un témoin sans faire apparaître son identité dans la procédure ; Attendu que, pour rejeter

aux dispositions de l'article 706-58 du code précité ; que, par l'ordonnance attaquée, le président de la chambre de l'instruction, après avoir déclaré irrecevables les réquisitions du ministère public

706-61 du code de procédure pénale, la personne mise en examen peut demander à être confrontée avec un témoin entendu en application des dispositions de l'article 706-58 par l'intermédiaire d'un dispositif

X..., la procédure d'audition de témoins prévue à l'article 706-58 du code de procédure pénale ne peut être étendue aux renseignements au motif que l'enquête a débuté ; que ces procès-verbaux ne portent

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, préliminaire, 706-57, 706-58, 706-60 et 591 du code de procédure pénale, excès de pouvoir

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 706-57, 706-58 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions combinées des articles 656-1, 706-62-1 et 706-71 du code de procédure pénale, en permettant à un témoin de déposer de

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions combinées des articles 656-1, 706-62-1 et 706-71 du code de procédure pénale, en permettant à un témoin de déposer de

706-62 du code de procédure pénale, en ce qu'elles prévoient qu'aucune condamnation ne peut être prononcée «sur le seul fondement» des déclarations recueillies anonymement dans les conditions prévues

706-58, 706-59 et 706-60 du code de procédure pénale permettant la protection des témoins et la préservation de leur anonymat sauf à obtenir leur accord, - l'erreur de divulgation de son identité a été

706-59 du code de procédure pénale, qui prévoit qu'en aucune circonstance, l'identité ou l'adresse d'un témoin ayant bénéficié des dispositions des articles 706-57 ou 706-58 ne peut

6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 513, 591, 593, 706-61 du code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense ; " en ce que la

, 706-62, 706-58, 706-61, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu en se fondant sur un témoignage anonyme ; "alors que les dispositions de l'article

171, 706-58, 802 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure ;

16, 17, 593, 706-58, et 706-60 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que le premier président de la cour d'appel de Paris a rejeté le recours

Farid en leurs interrogatoires et moyens de défense ; Le Ministère Public, en ses réquisitions : Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460

condamné à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et à une interdiction professionnelle définitive ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) aux termes de l'article 58 de la convention collective du personnel des banques, l'indemnité conventionnelle de licenciement à verser à un cadre licencié