mars 2009, applicable au litige, méconnaît l'article 72-2 de la Constitution.

CONTRAT D'ASSURANCE NE MANIFESTERAIT PAS SANS EQUIVOQUE LA VOLONTE DE L'ASSUREUR DE RENONCER A LA RESILIATION, ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QU'EN ADMETTANT CETTE RENONCIATION, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE

298 septies et l'article 72 de son annexe trois ; Vu le code pénal, notamment ses articles 322-1 et suivants ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif

Vu : - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 72 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la

Edouard Geffray, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de la SOCIETE BMJ LIMITED, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

Vu : - la Constitution, notamment son article 72 ; - le code général de la fonction publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le

6 de la loi n° 70-9 du 02 janvier 1970, ensemble l'article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu que, pour condamner Mme Z... à payer à M.

du mois précédent dans une zone de circulation de l'infection, entrent sur le territoire hexagonal, arrivent en Corse ou dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution.

Il résulte toutefois de l'article 86, IV, de ladite loi que l'article 72, à l'exception du 2° du VI, l'article 73, le I de l'article 74, les 6° à 10° de l'article 75, l'article 76 et les 2°, 8° et 11°

dispositions légales n'imposent à l'employeur aucune obligation d'assurance auprès du régime général des retraites lorsque le salarié a le statut d'expatrié et que, par ailleurs, les dispositions de l'article

61-1 ; qu'en revanche, en vertu du troisième alinéa de l'article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales, dans les conditions prévues par la loi , s'administrent librement par des conseils

En premier lieu, aux termes de l'article 72 de la Constitution : " Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier

lui a refusé la délivrance d'un certificat d'inscription pour la publication intitulée : "D'un mois ... l'autre" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et notamment les articles

décision, en date du 16 septembre 1993, qui lui a été notifié le 23 septembre 1993 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 82-369 du 27 avril 1982 ; Vu le code général des impôts, notamment l'article

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts : "Pour bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septies du

suivante : Par une requête enregistrée le 16 septembre 2024, Mme C A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfecture de la Creuse a refusé de faire application de l'article

; Vu le décret n° 82-369 du 27 avril 1982 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et ses usagers ; Vu le code général des impôts, et notamment l'article

commission paritaire des publications et agences de presse de lui attribuer le certificat d'inscription sollicité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment les articles

D'ELECTRICITE QU'ELLE A SUPPORTES SOIENT DEDUITS DU MONTANT DE CETTE TAXE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, qui est recevable et le second moyen, réunis, ci-après : Attendu, d'une part, qu'ayant rappelé les dispositions de l'article