, celle-ci informait, par courriers du 5 janvier 2000, les salariés et les représentants du personnel de ce qu'elle entendait dénoncer ledit usage, la prime de treizième mois étant dorénavant égale à 75

L'article 151 du Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable dispose : "Les personnes mentionnées à l'article 141 passent avec leur client ou adhérent un

Par conclusions récapitulatives d'intimé n°2 signifiées par RPVA le 17 février 2026, M.

par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est 313 terrasses de l'Arche, 92727 Nanterre cedex, 2°

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 2006, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 75 amendes de 500 euros chacune, et

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article susvisé ; 2 / que la rupture du contrat de travail décidée par l'entreprise

d'entreprise de la société Roger Albert, domiciliée à Fort-de-France, a confié de 1997 à 2001 à la société Fiduciaire Cadeco une mission d'aide à la vérification des comptes annuels sur le fondement de l'article

trop-perçu de charges locatives au titre des dépenses de rémunération de la gardienne de leur immeuble ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de dire qu'elle avait indûment perçu des locataires 75

. 2.

dernier, quand bien même elle aurait pour finalité la production d'énergie ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 541-2 du code de l'environnement (article 2 de la loi du

386 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 8, 24 et 26 de la loi n° 75-633 du 15 juillet

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2 du décret 78-252 du 8 mars 1978 et 2 du décret 78-441 du 24 mars 1978 ; Attendu

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2 du décret n° 78-252 du 8 mars 1978 et 2 du décret n° 78-441 du 24 mars 1978 ; Attendu

Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1987, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile), au profit : 1°/ de Monsieur Henri Y..., demeurant à Draguignan (Var), ..., 2°/

  2.     Was the applicant subjected to torture, inhuman or degrading treatment or punishment by police officers on 25 April 2008, in breach of Article   3 of the Convention?

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1997, où étaient présents : M.

l'article 75 du nouveau Code de procédure civile, de sorte qu'en estimant ne pas devoir se prononcer sur l'incompétence du juge des référés dès lors que les consorts Y... n'indiquaient pas devant quelle

1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; 2 / que par conclusions régulièrement signifiées le 31 janvier 2005, la société Eisenmann a fait valoir que les relations contractuelles entre les parties