A... du statut français des VRP sans s'être prononcée au préalable sur la loi applicable, la Cour d'appel a violé la règle de conflit en matière de contrat, et les articles L. 511-1 du Code du travail

Yannick Y..., demeurant 1, place des Rosiers, 29290 Saint-Renan, en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1996 par la cour d'appel de Rennes (5e Chambre sociale), au profit de M.

Y... avait fait un pourvoi incident, cette énonciation fait foi jusqu'à inscription de faux; que le moyen n'est pas fondé; Mais, sur le premier moyen : Vu l'article L. 751-1 du Code du travail ;

X... sur la base d'un salaire minimum garanti non prévu entre les parties, le salarié étant rémunéré exclusivement à la commission, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8 et L. 751-7 a) du Code

Y... pouvait bénéficier du statut de VRP, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations de fait les conséquences légales qui s'imposaient et a violé l'article L. 751-1 du Code du travail ; 2° que

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134, 1108 et 1109 du Code civil, et 4 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que le droit

L. 122-14.3 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'article L. 122-44 du Code du travail ne fait pas obstacle à la prise en considération d'un fait antérieur de plus de deux mois lorsque

L.751-1 du Code du travail, devenu L.7311-3 du Code du travail.

L. 751-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'en relevant que, contrairement aux allégations de la société, qui se bornait à contester la validité du rachat par Mme A... de la clientèle de son prédécesseur

égal ou équivalent à la durée légale hebdomadaire de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 141-10 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte

L. 751-7 du Code du travail; alors, de plus que, M.

un contrat de travail de louage de services mais comme un contrat de mandat fait apparaître que M.

1134 du Code civil et l'article L. 751-1 du Code du travail, alors que le contrat de promoteur crédit prévoyait que "dans le cas où (le) contrat de travail viendrait à cesser pour quelque cause que ce

Joinet, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses première et troisième branche : Vu l'article L. 751-1 du Code du travail et l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 751-1, alinéa 1, devenu les articles L. 7313-1 et L. 7311-3 du code du travail ; Attendu

fait de l'employeur, lequel, postérieurement aux commandes déjà passées, fixait rétroactivement des quotas et des prix prohibitifs, ne pouvait, sans violer l'article L. 751-1 du Code du travail, priver

L. 751-1 du code du travail ; 2° / que la présence dans le contrat d'une clause permettant à l'employeur de modifier unilatéralement le secteur de prospection d'un salarié ne peut conduire à écarter

L. 751-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, la société faisait valoir que les contrats de réservation sur la base desquels Mme X... demandait les commissions