L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'Intersyndicale du Trégor, composée des syndicats CGT, FO, CFDT, CFE-CGC, FSU, UNSA et Solidaires, à M.

un an avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

iard, Lloyd's insurance company à payer à la CGICE la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Réserver les dépens.

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions de l'année 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article

109, 1 du CGI, dont la lettre même mentionne les « bénéfices (…) mis en réserve ou incorporés en capital », lesquels s’entendent, en application de l’article 110 du même code, des bénéfices « qui ont

Antoine X..., ès qualités de délégué syndical CGT, ...

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Lyon. Article 3 : L'Etat versera une somme de 3 000 euros à M.

1609 nonies C du CGI, d’un montant annuel de 9 207 464 euros. 2.

Sur la majoration de 40 % pour manquement délibéré L'article 1729 a du CGI dispose que les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments

Dès lors qu'il ressort clairement des dispositions édictées aux paragraphes I et suivants de l'article 244 quater B du CGI que le dispositif du CIR doit bénéficier à l'auteur de la R&D, c'est-à-dire à

des représentants du comité d'établissement de la société Auchan qui se sont déroulées le 9 mars 2001, en soutenant que le décompte des effectifs du personnel était erroné et, en réalité, supérieur à 750

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1".

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce que l'article 75 du traité d'affermage ne reprend pas les dispositions relatives aux dépenses de premier établissement contenues dans les articles 19, 20 et 21

G..., la cour d'appel a violé l'article 750 ter du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu l'article 750 ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 98-1266 du 30 décembre

Y... était dirigeant du cercle au sens de l'article 1797 du CGI selon lequel sont tenues solidairement des condamnations toutes personnes dirigeant, administrant ou exploitant le cercle ou la maison de

MOTIFS 1/ Sur la compétence ; L’article 750 du code de procédure civile prévoit : « La demande en justice est formée par assignation.

à l'article L. 16. ".