L'article 755 du CGI est ainsi rédigé : 'Les avoirs figurant sur un compte détenu à l'étranger, au sens du deuxième alinéa de l'article 1649 A, sur un contrat de capitalisation ou un placement de même

[Y] [C] le 21 janvier 2016 une proposition de rectification en application des dispositions des articles 755 du CGI et L.23 C du LPF.

justifications des avoirs adressées par le service à compter du 1er janvier 2013 et que le fait générateur de l'imposition prévue à l'article 755 du CGI est constitué par le défaut de justification de

Au visa de l'article 755 du CGI et du tableau III de l'article 777 du même code, la somme susvisée a été soumise aux droits de mutation à titre gratuit au taux de 60 %.

A titre principal, ils revendiquent une imprescriptibilité de l’imposition induite par les dispositions de l’article 755 du CGI contraire au droit de l’Union européenne, dès lors que les contribuables

755 du CGI.

Question 1) Les articles L.23 C du LPF et 755 du CGI, qui instituent un mécanisme obligeant les contribuables ayant manqué à leur obligation de déclaration de comptes ou assurances-vie à l’étranger, à

L. 23 C dans les délais prévus au même article, la personne est taxée d'office dans les conditions prévues à l'article 755 du code général des impôts.'

L 23 C du même livre dans les délais prévus au même article, la personne est taxée d'office dans les conditions prévues à l'article 755 du code général des impôts, l'administration fiscale a considéré

Ensuite, en se fondant sur les dispositions de l'article 755 du code général des impôts, l'administration fiscale ayant considéré que les avoirs non déclarés constituaient un patrimoine acquis à titre

taxée d'office dans les conditions prévues à l'article 755 du code général des impôts. [...] » 22.

[E] aux droits de mutation à titre gratuit à hauteur de de 60 % au titre de ces avoirs, dans les conditions prévues à l'article 755 du code général des impôts par une proposition de rectification modèle

L. 71 du livre des procédures fiscales et a taxé Mme [X] aux droits de mutation à titre gratuit à hauteur de de 60 % au titre de ces avoirs, dans les conditions prévues à l'article 755 du code général

[K] [I] demande au tribunal, au visa de l'article L 23 C du livre des procédures fiscales, des articles 755 et 1649 A du code général des impôts, de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article

[I] [O] demande au tribunal, au visa de l'article L 23 C du livre des procédures fiscales, des articles 755 et 1649 A du code général des impôts, de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article

63 du TFUE et 40 de l'accord EEE. o L'article 755 du CGI, qui institue une présomption de perception à titre gratuit des avoirs détenus sur des comptes à l'étranger à l'expiration des délais de la demande

Il conteste le caractère disproportionné de la sanction issue de l'article 755 du CGI et la méconnaissance de la procédure en cause de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et

grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, qu'en cas de retraits bancaires par un de cujus peu avant son décès, l'administration, qui ne peut se prévaloir de la présomption de l'article