Selon l’article 642 du code de procédure civile, “tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Il s’agit, dès lors, en premier lieu, des successeurs légaux du défunt, déterminés conformément aux articles 731 et suivants du code civil, comme l'a rappelé l'arrêté du 3 janvier 2007 portant modification

À l'audience du 26 mai 2026, à laquelle l’affaire a été renvoyée, le juge des référés soulève l'irrecevabilité des demandes en application de l'article 750-1 du code de procédure civile.

1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, Vu le commandement de payer en date du 25 juillet 2025, Vu les dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Vu les articles

700 du code de procédure civile.

L1235-3 du Code du travail, - 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance, - 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel.

455 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-5 et L. 751-1 et suivants du Code du travail, alors, de troisième part, que le juge doit en toute circonstance faire observer et observer lui-même le principe

demande, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 753 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'opposition à contrainte était motivée ; qu'en affirmant le contraire, le

Y... prospecterait de nouveau ces deux départements ainsi que deux autres comprenant les secteurs d'un autre représentant, a violé l'article L. 751-1 du Code du travail ; 3 / qu'en présence d'une clause

758-6 du Code civil.

L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution.

L'article 758-5 du code civil dispose : « Le calcul du droit en toute propriété du conjoint prévu aux articles 757 et 757-1 sera opéré sur une masse faite de tous les biens existant au décès de son

1134 et 1178 du Code civil ; 3°) que l'acte du 5 juillet 1986 portant vente d'un fonds de commerce d'exploitation de carrière comportant droit d'extraction de la pierre sur des terrains appartenant en

en décidant que le saisi n'était pas recevable à contester le montant des sommes réclamées et portées au règlement amiable, aurait violé les articles 751, alinéa 3, et 767 du Code de procédure civile,

700 du code de procédure civile.

000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

% sur le prix de vente net, ce commissionnement étant réduit en cas de vente à l'Assistance Publique et à l'UGAP ; qu'il en résultait que le salarié était présumé, au regard de l'article L. 751-1 du Code