2262 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur, puis a été ramenée à cinq ans par la loi du 17/06/08 dont résulte l'actuel article 2224 du code civil, de telle sorte que par application de l'article

Aux termes de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales : " La juridiction saisie peut, lorsqu'une erreur non substantielle a été commise dans la procédure d'imposition, prononcer, sur ce seul

[K] [M] demande à la cour, au visa de l'article 29-3 du code civil, des articles 1038 et suivants du code de procédure civile, des articles 21 et suivants du code civil, de : - confirmer le jugement entrepris

812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Maryse BOYER, greffière.

624 du code de procédure civile, la cassation qui interviendra du chef de dispositif de l'arrêt attaqué validant le rappel des cotisations auprès de l'URSSAF de Lorraine d'un montant de 76 164 euros au

objet des contrôles d'identité, n'étaient pas de nature à justifier ces vérifications, le délégué du premier président de la cour d'appel a violé les articles 52, 56 et 76 du code de procédure pénale

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Y... ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés

785 du nouveau Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; * * * Sur la recevabilité : Considérant qu'au regard des dispositions des articles 149-1 et 149-2 du code de procédure pénale et 38 du Décret No 91-1266 du 19

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Monsieur GUILLEMIN, Conseiller, a tenu seul l'audience, conformément aux articles 786, 910 et 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile.

X... avait seulement la charge dans l'exercice de sa fonction de gérant, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que le parasitisme consiste

450 du code de procédure civile

452 et 456 du code de procédure civile.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

31 et 32 du code de procédure civile ; ALORS 2°) QUE : en se bornant à énoncer qu'en agissant en remboursement sur le fondement de l'article 555 du code civil Monsieur X... admettait nécessairement

L. 76 du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 755 du Code général des impôts.

450 du Code de procédure civile ; Mme SCHOENDOERFFER, Président, a signé la minute avec M.