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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
61372204cd580146773f9832
26 janvier 1994
26 janvier 1994
elle-même si cet appel était recevable en son entier, dès lors qu'il existait un différend entre les parties sur la signification de ce rapport à justice ; que, par suite, la cour d'appel a violé les articles
Source officielleciv2
613722b6cd580146774007ca
22 janvier 1997
22 janvier 1997
Y... de sa demande reconventionnelle en divorce; Sur la recevabilité du pourvoi n° Z 93-15.804, après avis donné aux parties : Vu les articles 775 et 910 du nouveau Code de procédure civile; Attendu
Source officiellecr
61372616cd58014677422da3
20 juin 2000
20 juin 2000
ainsi pris en considération les mêmes renseignements que le tribunal dans la condamnation précédente, a violé les textes susvisés " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2508905_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Aux termes de l’article 775-1 du code de procédure pénale : « Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2214723_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
de présenter auprès du tribunal qui a prononcé les condamnations une requête aux fins d'exclusion de la mention de celles-ci au bulletin n°2 du casier judiciaire, en application des dispositions de l'article
Source officiellecr
à informer sur sa plaintec/Georges X
61372571cd5801467741dc33
13 décembre 1994
13 décembre 1994
s'analysent en la critique pure et simple de décisions à caractère disciplinaire et juridictionnel, ne peuvent revêtir une quelconque qualification pénale ; que les juges ajoutent que les dispositions de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR00833
14 février 2012
14 février 2012
civile professionnelle GADIOU et CHEVALLIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6137258ecd5801467741ec18
2 décembre 1992
2 décembre 1992
qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleciv1
61372204cd580146773f983e
19 janvier 1994
19 janvier 1994
stage du barreau de Paris une situation dont elle n'avait nullement àfaire état dès lors que sa condamnation avait été exclue du bulletin n° 2 de son casier judiciaire, la cour d'appel a violé les articles
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008242039
13 novembre 2006
13 novembre 2006
n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu le code électoral, notamment son article L. 7 ; Vu le code pénal, notamment son article 132-21 ; Vu le code de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2509858_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304873_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306446_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit
Source officiellePROCEDURES SIMPLIFIEES
680022cc02ef4af389614b82
7 janvier 2025
7 janvier 2025
MOTIVATION Aux termes de l'article 14 de la loi no 2016-1547 du 18 nov. 2016, qui a créé l'article L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal de grande instance connaît des actions en
Source officielleciv2
613723b1cd5801467740d025
7 décembre 2000
7 décembre 2000
125 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 775, 911 et 914 du même Code ; Attendu que les fins de non-recevoir résultant de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000008259140
26 mai 2006
26 mai 2006
117 du statut, selon la procédure de référé liberté ; que l'article L. 7 du code électoral est une loi spéciale qui déroge aux dispositions de l'article 132-21 du code pénal ; que seul l'article 775-1
Source officielleChambre 3-3
626b80dcd1fb03057d9a4eda
28 avril 2022
28 avril 2022
simultanément avec les autres exceptions et au visa de l'article 775 du même code, cette demande se heurtant à l'autorité de chose jugée attachée à la précédente ordonnance confirmée par l'arrêt de la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201070
23 juin 2016
23 juin 2016
du juge de la mise en état statuant sur une exception de procédure ont autorité de la chose jugée en application de l'article 775 du code de procédure civile ; Et attendu qu'ayant retenu que l'incompétence
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2507906_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2300824_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le Tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit
Source officiellePage 12 sur 5402