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37 408 résultats pour « article 78 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007838880

Admin. suprême

17 décembre 1993

17 décembre 1993

l'annulation de la décision du 25 janvier 1989 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation en application de l'article

Source officielle

Page 12 sur 1871

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007674337

Admin. suprême

26 novembre 1986

26 novembre 1986

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 78 du code de la nationalité : "est assimilée à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition

Source officielle
CC

civ1

613720cccd580146773ee79d

Cassation

14 juin 1988

14 juin 1988

part, seuls les officiers de police judiciaire peuvent inviter une personne à justifier de son identité ; et alors enfin, qu'aucune des conditions rendant licite un contrôle d'identité prévue par l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00633

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Le troisième moyen critique l'arrêt attaqué, en ce qu'il a violé l'article 78-2-2 du code de procédure pénale, pour les motifs énoncés par les premier et deuxième moyens.

Source officielle
CA

ETRANGERS

67134c0c208351cec6586795

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Il ajoute que le visa de l'article 78-2 du code de procédure pénale dans le procès-verbal des policiers a été utilisé de façon maladroite et erronée car ils menaient en réalité une opération de police

Source officielle
CA

ETRANGERS

66beeb7bc631919b5dc6a672

Appel

15 août 2024

15 août 2024

[J] était fondée sur l'article 78-2 alinea 9 du même code, le visa dans le procès-verbal de l'article 78-2 alinéa 1 et 2 du code de procédure pénale résultant à l'évidence d'une erreur matérielle de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd98bd3db21cbdd93cdd

Appel

25 juillet 2017

25 juillet 2017

MOTIFS 1- Monsieur Wilson X... soutient en premier lieu que l'ordonnance valide la procédure d'interpellation en visant l'article 78-2 du CESEDA, que cet article n'existant pas la décision doit être

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100757

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

Hakim X... a fait l'objet, le 23 novembre 2011, du contrôle prévu par le 8e alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale ; qu'il a déclaré se nommer Hakim X..., être de nationalité tunisienne et

Source officielle
CA

ETRANGERS

625e50c0f1ca2a277db1d71c

Appel

18 avril 2022

18 avril 2022

Sur le moyen tiré de la régularité du contrôle d'identité Il ressort des dispositions des articles 78-2, 78-2-2 du code de procédure pénale et des articles L.812-1 et L.812-2 du CESEDA que les officiers

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100490

Cassation

18 mai 2011

18 mai 2011

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 78-2 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à celle issue de la

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62c52945a2c42363790795ea

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Au soutien de ses prétentions, il soulève la nullité de la procédure pour non respect des conditions de contrôle d'identité prévues à l'article 78-2 du code de procédure pénale dans la mesure où selon

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100390

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-267

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68edd8fd87178132e193513c

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Il indique, par ailleurs, que le contrôle fondé sur l'article 78-2 du code de procédure pénale était également possible sur le fondement de l'alinéa 9 de cet article permettant le contrôle dans un rayon

Source officielle
CA

ETRANGERS

652a306b7ed1ea8318112479

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Sur le détournement de procédure allégué lors du contrôle d'identité Il ressort des dispositions des articles 78-2, 78-2-2 du code de procédure pénale et des articles L 812-1 et L 812-2 du code de l'entrée

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032712827

Admin. suprême

13 juin 2016

13 juin 2016

Considérant qu'en vertu du huitième alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale : " Dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les Etats parties à la convention signée

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

642bbfbed49e0104f58f0082

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

En application de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale le procureur de la République peut aussi prendre des réquisitions écrites autorisant aux fins de recherche et de poursuite des « actes de

Source officielle
CA

RETENTIONS

697869c9cdc6046d47d6b9a2

Appel

24 janvier 2026

24 janvier 2026

Le 17 janvier 2026 à 17 heures, les services de police de [Localité 6] ont procédé au contrôle d'identité de [H] [I] [V] au titre de l'article 78-2 du code de procédure pénale après avoir précisé qu'il

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036626541

Admin. suprême

20 février 2018

20 février 2018

2009, notamment son article 78 ; - la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, notamment son article 36 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

61372400cd58014677410f59

Cassation

17 septembre 2003

17 septembre 2003

attribution de locaux en propriété, et l'opération ne portant pas en totalité sur un immeuble déjà achevé, conformément aux alinéas 3-2e) et 4 de l'article 78 du décret du 20 juillet 1972, il était exclu

Source officielle
CC

soc

6079b15a9ba5988459c51d02

Cassation

3 juillet 1991

3 juillet 1991

78 du nouveau Code de procédure civile, et qu'en l'espèce, la cour d'appel a donc violé l'article 78 du nouveau Code de procédure civile par défaut d'application ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant

Source officielle