8 du Code de procédure pénale et 175 ancien du Code pénal, insuffisance et contradiction de motifs ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 8, 681

la demande de pension d'invalidité formée par Mme X... était tardive et atteinte par la forclusion prévue aux articles L. 341-8 et R. 341-8 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale ; qu'en outre, le moyen

des parties et les règles de preuve admises entre elles sous l'article 8 de la convention de compte (pièces 8 & 9) en conformité avec l'article 1356 du code civil et l'article L. 133-16 du code monétaire

les articles L. 122-6 et L. 122-8 du même Code ; Mais attendu que, sans encourir les griefs de contradiction de motifs et de méconnaissance de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, la

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 329 de l'ancien Code pénal, de l'article 222-19 du nouveau Code

au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui fonde sa solution sur la considération que "toutes les attestations, établies à la même date au mois de

prud'hommes qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article L. 132-8 du Code du travail ; 2 / que, conclu à la suite de la dénonciation des articles 16 et 29

de DTU ; que, par suite, la cour d'appel a, derechef violé l'article L. 113-1 du Code des assurances ; alors, enfin, que l'inobservation inexcusable des règles de l'art ou DTU constitue un cas de

Réponse de la Cour 8. Les moyens sont réunis. Vu les articles 485, 486, 512, 647-2, 647-3 et 647-4 du code de procédure pénale : 9.

R. 1336-7, R. 1336-8 et R. 1334-23 du code de la santé publique. 4.

8 du décret du 29 novembre 1977, aucune condamnation ne pouvait être prononcée de ce chef à son encontre " ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal,

222-37, 132-8 et suivants du code pénal, 455 et 512 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a statué comme suit : - confirme le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré Slim X..

le faisait valoir l'employeur, l'employée de maison n'avait pas agi de façon délibérée, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail

L. 4612-8-1 et L. 4314-12, 2°, du code du travail ; 3°/ qu'est un projet important au sens des articles L. 4612-8-1 et L. 4314-12, 2°, du code du travail le projet de l'employeur qui a une incidence

financier, outre, in solidum, la somme de 111 958,77 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, au [8], solidairement, un euro au titre de dommages-intérêts pour tous les faits commis

qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du second degré n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard des articles L. 122-4, L. 122-5, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3, L. 122-14-4 et

Celui-ci ne pouvant être appréhendé à la suite de sa libération, le président de la cour d'assises a, le 25 novembre 2020, décerné un nouveau mandat d'arrêt à son encontre. 8.

Le 9 septembre 2019, un avis de fin d'information a été délivré conformément à l'article 175 du code de procédure pénale et notifié, le même jour, à son avocat. 4.