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7 721 résultats pour « article 8 des CGV. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2104303_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Article 2 : Mme A est déchargée de l'obligation de payer la somme de 1 520,78 euros. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Source officielle

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TA

8ème chambre

DTA_2104304_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

B au moment de la mise en place du RIFSEEP, qui n'ont pas évolué depuis lors, relevaient dès l'origine du groupe fonctions CG1 des assistants de gestion spécialisés, et non du groupe CG2 des agents de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

68df5bd1cf4e7f1c37e1cc1f

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il ne comporte pas en verso les CGV et la société Initial ne les lui a jamais remises.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027124503

Admin. suprême

1 mars 2013

1 mars 2013

Ronvel, tirés de ce que l'administration aurait dû, en application du sixième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et des articles 8 bis et 9 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01254

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00210

Cassation

4 mars 2014

4 mars 2014

contras sont étrangères au fond du litige et CGMer ne peut utilement les opposer à la demande ; qu'il en est de même de celles de l'article 8 du contrat de location vente dès lors que le bateau livré

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fda022aeec5bb443dc85105

Appel

16 octobre 2019

16 octobre 2019

] et les Syndicats SNJ-CGT France télévisions et SNPCA-CFE-CGC de toutes autres, plus amples ou nouvelles demandes - Condamner Mme [V] [T] et les Syndicat SNJ-CGT France télévisions et SNPCA-CFE-CGC

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

69dd3f29cdc6046d471f8184

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il résulte de ce texte et de la notice descriptive type prévue par l'article R. 231-4 du même code, agréée par arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00351

Cassation

1 avril 2026

1 avril 2026

Le syndicat FO a présenté quatre candidats, l'UNSA trois candidats et la CFE-CGC deux candidats. Les candidatures de Mme [X], de MM.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10958

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

arrêt réputé contradictoire, infirmé le jugement entrepris, statué à nouveau, rejeté l'exception de prescription, dit que les divers éléments prévus par les accords collectifs du 19 décembre 1985 et 8

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00922

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

d'AVOIR condamné le SNPCA CFE-CGC à payer à la société une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens en première instance et en appel AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, aux termes

Source officielle
TJ

1/4 social

67f80d40cf40727a0043baf3

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L'article 4.2 relatif au dépôt de garantie, dans sa version issue des CGV 2020 comme 2022, prévoit que : " 4.2.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

68df5bd3cf4e7f1c37e1cc41

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[M], en sa qualité de co-emprunteur solidaire du contrat de prêt personnel (CP09943290-V1) souscrit le 23 février 2019 auprès de la CGI Finance (Compagnie Générale de Location d'Equipements "CGL"), et

Source officielle
CC

cr

613725d2cd58014677420c4d

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

Nadia X..., épouse Y... et de la société Compagnie Générale de l'Atlantique : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

69de8d44cdc6046d473ca869

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Elles exposent que la société d’expertise comptable CGH EXPERTISE ET STRATEGIE a comme clientes plusieurs sociétés exploitant des points de vente de l’enseigne McDonald’s, que le 8 novembre 2021, elle

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

6700320bc34eb4cc85789697

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

des articles 25 du règlement Bruxelles I bis ; - la clause prime sur les règles de compétence dérivées tirées de l’article 8 du règlement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02211

Cassation

17 décembre 2008

17 décembre 2008

et la CGT-FO à l'exclusion de la CFDT et de la CFE-CGC ; qu'il est constant que les organisations signataires ont recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100753

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

L. 421-6 du code de la consommation, devenu depuis l'article L. 621-8, était ainsi rédigé au moment de l'assignation : "Les associations mentionnées à l'article L. 421-1 et les organismes justifiant de

Source officielle
CC

civ1

6137231ecd58014677405abe

Cassation

9 juin 1998

9 juin 1998

1996 par le tribunal d'instance de Bayonne (section surendettement), au profit : 1°/ du Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est BP 65, région 2, 75050 Paris Cedex 01, 2°/ du CGI-CGL

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67f0243202fc178212f7e448

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Il explique avoir alors demandé la résolution du contrat au visa des règles contractuelles ( article 9.1.1 des CGV) et sollicité, par LRAR du 2 décembre 2022, le remboursement des sommes avancées, se prévalant

Source officielle